La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble.

Mais, la Cour d'Appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement urbain, la sphère d'intimité à laquelle peuvent prétendre les riverains ne peut être immuable.

Ainsi, la création d'une résidence, au droit de la façade principale de la villa des demandeurs et les vues directes et plongeantes ainsi créées génèrent un trouble excédant manifestement les inconvénients normaux de voisinage auxquels peuvent être soumis les résidents de ce quartier pavillonnaire.

Mais, si la victime ne peut être privée de tout droit à réparation au motif qu'elle disposerait de moyens de les supprimer ou de les réduire, tels que la mise en place de haies végétales, l'existence de ces solutions conduit cependant à considérer que la suppression des ouvertures et des balcons apparaît manifestement excessive.

Le trouble subi par les requérants dans la jouissance de leur propriété, limité à la seule atteinte à leur intimité, est alors compensé par la Cour d'Appel par l'octroi d'une indemnité correspondant à la dépréciation de leur bien générée par les troubles imputables à l'immeuble construit, montant évalué à 15.000 euros.

Point de démolition de l'ouvrage générateur du trouble anormal donc, mais seulement allocation d'une réparation en somme d'argent.

Par Maître Alexis Devauchelle, avocat au Barreau d'ORLEANS