Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (Cour de cassation Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, FS-P+B).

En l'espèce, l'huissier de justice d'un preneur de locaux à usage commercial avait, par erreur, par acte du 3 juin 2003, fait signifier au propriétaire un congé à effet au 31 décembre 2003. Le 6 juin 2003, le même preneur avait fait signifier une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003.

Cependant par lettre du 6 juin 2003, le propriétaire avait indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003. Il avait fait signifier ensuite au preneur le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré.

Le preneur a alors assigné le propriétaire et l'huissier de justice qui avait délivré le congé aux fins de voir dire que l'acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du preneur et de l'huissier de Justice contre la décision les ayant déboutés de leurs prétentions.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement. L'absence d'intention du preneur ne constituant pas une irrégularité de fond de l'article 117 du Code de procédure civile, le congé du 3 juin 2003 donné par le preneur devait donc produire ses effets.

La Cour de cassation replace ainsi le preneur et son huissier face aux règles du mandat civil, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour le second...

Par Maître Alexis Devauchelle, avocat