Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ? 

La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses".

Ainsi, la clôture, même implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles.

 

Il sera rappelé que le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels (les bornes, piquets, etc.). Le bornage est réalisé par un géomètre expert. Il peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice du Tribunal d'Instance du lieu du terrain. Pour qu'il soit opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, il convient de le faire publier à la conservation des hypothèques. 

En outre, l’action en bornage a pour seul objet de déterminer le périmètre des parcelles et, en aucune manière, de se substituer à une action en revendication qui, seule, permet d’identifier le titulaire du droit de propriété sur les différentes parcelles ainsi révélées (Civ. 3e, 10 juill. 2013 FS-P+B, nos 12-19.416 et 12-19.610).

L’action en bornage et l’action en revendication doivent donc se succéder (Civ. 3e , 31 janv. 2012, n° 11-14.491, AJDI 2012. 373, obs. N. Le Rudulier ; 28 oct. 1992, n° 90-18.573, Dalloz jurisprudence ; 18 oct. 2006, n° 05-13.852, D. 2006. 2689 ), devant deux juridictions différentes (le Tribunal d'iIstance puis le Tribunal de Grande Instance).

 

Maître Alexis Devauchelle, avocat

16 rue de la République

45000 Orléans