Bail commercial – déspécialisation – appréciation de l’activité complémentaire

Pour déterminer si l’activité complémentaire du preneur était autorisée par le bail, la juridiction saisie d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire pour l’exercice d’une activité non prévue au bail peut se référer à l’évolution des usages locaux commerciaux.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-18.708.

 

Bail commercial – exercice du droit d’option

L’acceptation du principe de renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu’un caractère provisoire.

Cette acceptation provisoire n’interdit pas l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-20.461.

 

Contrat d’entreprise - Perte de la chose. - Article 1788 du code civil. -

Faute d’établir la perte de l’ouvrage, l’interdiction administrative d’exploiter un camping, prononcée après la tempête, ne donne pas vocation à application de l’article 1788 du code civil aux travaux de construction d’une piscine située dans un camping, d’autant plus qu’aucun élément ne permet d’exclure la reprise de ces travaux après, le cas échéant, remise en état.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015. – pourvoi n°No 14-20.392. –

 

Copropriété - Action en diminution du prix de vente - Conditions. - Superficie à prendre en compte.

La demande en réduction du prix de l’acquéreur d’un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété doit être accueillie  alors même que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage ne permettait pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie mesurée de la partie privative.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-20.137. –

 

Copropriété – obligations du Syndic. Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic

Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l’ancien syndic afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 18-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-22.419.

 

Copropriété - Action en justice. - Autorisation du syndicat postérieure à l’expiration du délai d’appel.

La régularisation des pouvoirs du syndic agissant sans mandat en justice au nom du syndicat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

Cass. 3^ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n° 14-16.106.

 

Par Maître Alexis Devauchelle, avocat au Barreau d'Orléans

12 rue de la République, 45000 Orléans

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