Obligation de conseil du maître d’oeuvre - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. 

Un maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. 

Avant d’exécuter les travaux, le maître d’œuvre aurait dû consulter le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou en tirer les conséquences en prenant appui sur un mur privatif.

Cass. 3e Civ. 15 octobre 2015 pourvoi n°14-24.553. 

 

Bail commercial - Interruption de la prescription biennale - Redressement judiciaire du débiteur 

Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée.

Le délai dans lequel une action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. 

Cass. 3e Civ. 8 octobre 2015 pourvoi n°14-18.881. 

 

Bail commercial - Clause résolutoire. - Modification des lieux. - Manquement du cédant. - Commandement au cessionnaire. - Effets. 

Il appartient à la juridiction de rechercher si, à la suite des commandements délivrés d’avoir à remettre les lieux en l’état, il n’incombait pas au cessionnaire du bail de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par un premier commandement et si les modifications opérées n’étaient pas, selon le bail, conditionnées à une autorisation des bailleurs. 

Cass. 3e Civ. 8 octobre 2015 pourvoi n°14-13.179. 

 

Bail d’habitation - Nullité du congé pour vendre - Mentions du Prix incluant les honoraires de négociation. - Nullité pour vice de forme - Nécessité d’un grief. 

La nullité d’un congé pour vente fondé sur l’article 15 II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l’intermédiaire immobilier est subordonnée, en application de l’article 114 du code de procédure civile, à la preuve d’un grief. 

Cass. 3e Civ.  8 octobre 2015 pourvoi n°14-20.666 

 

Construction de maison individuelle avec fourniture de plan. - Sanction de la violation des règles 

Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, la démolition de l’ouvrage, lorsque le constructeur s’y oppose, ne peut être prononcée que si elle constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. 

La Cour de cassation reconnaît ainsi au juge du fond le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la sanction et, par conséquent, celui de dire, au cas par cas, en fonction des violations du contrat, si la sanction de la démolition est justifiée ou non.

Cass. 3e Civ. 15 octobre 2015 pourvoi n°14-23.612. 

 

Copropriété - Prescription acquisitive au profit du Syndicat des copropriétaires 

Un  syndicat de copropriétaires peut acquérir par prescription la propriété d’un lot de copropriété. 

Cass. 3e Civ. 8 octobre 2015 pourvoi n°14-16.071. 

 

Copropriété - Action en recouvrement des charges. - Qualité pour agir du Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. 

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. 

Est donc irrecevable l’action en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l’assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l’encontre des propriétaires d’un lot d’une résidence avec services, alors que ces charges sont des charges de copropriété telles que visées à l’article 41-3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées. 

Cass. 3e Civ. 8 octobre 2015 pourvoi n°14-19.245. 

 

Publicité foncière - Défaut de publication de la clause résolutoire par une mention expresse - Inopposabilité au tiers ayant acquis des droits de l’acquéreur. 

La clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur, être publiée.

Cass. 3e Civ. 15 octobre 2015 pourvoi n°14-20.400

 

Vente d’immeuble - responsabilité du contrôleur technique en cas de diagnostic erroné - Réparation

Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain et non pas une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, outre les frais de diagnostic complémentaire. 

3e Civ. - 15 octobre 2015. pourvoi n°14-077

 

Par Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d'Orléans