Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

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Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage

Dès lors que l’assureur dommages-ouvrage agit en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, il incombe au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût, et ce sans pour autant inverser la charge de la preuve.

3^ème Civ. - 4 mai 2016. Pourvoi n°14-19.804

 

Bail d’habitation de la Loi de 1989 - prescription annale de l’action en révision du loyer par le bailleur - application aux baux en cours

Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale du délai ne puisse toutefois excéder la durée de cinq ans antérieurement applicable.

La prescription ne concerne cependant que la perception des arriérés de loyer résultant de l’indexation, et non les modalités de calcul du loyer indexé.

3^ème Civ. - 12 mai 2016. Pourvoi n°15-16.285

 

Bail rural - Compétence d’attribution du tribunal paritaire en cas d’action en nullité du preneur du bail consenti en méconnaissance du droit de préemption du preneur

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d’un preneur en annulation d’une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption.

3^ème Civ. - 12 mai 2016 n°15-13.067.

 

Copropriété -  Projet de résolution n’ayant pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires- Second vote à la majorité de l’article 24

Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l’article 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25 de la même loi.

3^ème Civ. - 12 mai 2016 pourvoi n°15-15.140.

 

Urbanisme - Droit de préemption urbain - Arrêt fixant le prix de cession

L’arrêt d’appel fixant le prix de cession d’un immeuble préempté est une décision définitive au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation.

Une décision définitive s’entend d’une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit d’un  arrêt d’appel.

3^ème Civ. - 4 mai 2016. Pourvoi n°15-14.892.