Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

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Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles

L’assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles, En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie.

3^ème Civ. 30 juin 2016 pourvoi n°14-25.150

 

Limites de l’assurance obligatoire – activités non concernés par les désordres

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à opposer une non-garantie au maître de l’ouvrage dès lors que les activités garanties  ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres.

3^ème Civ. 30 juin 2016 pourvoi n°15-18.206

 

Expulsion – destinataire de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Le commandement d’avoir à libérer les lieux n’a pas à l’être à l’occupant du chef de la personne dont l’expulsion a été ordonnée.

Doit alors être rejetée la contestation de la mesure d’expulsion par l’ancien preneur expulsé et l’occupant de son chef, tirée de l’absence de signification d’un commandement à cet occupant.

2^ème Civ. 23 juin 2016 pourvoi n°15-21.408

 

Lotissement - obligation de bornage préalable du vendeur

L’action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme doit être rejetée dès lors que l’acte authentique de vente d’un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention « bornage » précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d’un piquetage et que les documents d’arpentage et de piquetage ont été annexés à l’acte qui comporte la description des limites du terrain.

3^ème Civ. 30 juin 2016 pourvoi 15-20.623

 

Urbanisme - Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme assortissant une remise en état des lieux- Application immédiate de la Loi du 24 mars 2014

L’astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine.

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014 (entrées en vigueur le 27 mars), portant le montant maximum de l’astreinte à 500 euros par jour de retard, sont applicables aux instances en cours.

Crim. 28 juin 2016 pourvoi n°15-84.968

 

Vente immobilière - Clause de non-garantie applicable entre professionnels de même spécialité

Recherche de la présence d’amiante – conséquence de la fourniture d’un diagnostic technique erronée

La clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente doit recevoir application dès lors que la vente d’un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus.

Le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que le préjudice imputable au diagnostiqueur ne peut s’analyser que comme une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente, compte tenu de la présence d’amiante.

3^ème Civ. 30 juin 2016 pourvoi n°14-28.839

 

Vente immobilière - Défaut de conformité esthétiques

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

3^ème Civ. 30 juin 2016 pourvoi n°15-12.447