Saisie immobilière par le créancier malgré la procédure collective du débiteur

Est inopposable au créancier, titulaire d’une sûreté réelle, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire. 

Ce créancier peut dès lors exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution.

Les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire, ne sont pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance. 

Avis du 12 septembre 2016 No 16-70.008

 

Agent immobilier, défaut d’enregistrement chronologique du mandat 

En l’absence de date certaine, la nullité du mandat de vente de l’agent immobilier doit être prononcée, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, n’étant pas régulièrement accomplie. 

1ère Civ. - 28 septembre 2016. pourvoi n°15-19.313

 

Bail commercial, défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués.

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

3e Civ. - 22 septembre 2016 pourvoi n°15-18.456

 

Bail rural - point de départ de la préemption

Le délai de forclusion de six mois imparti par par l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne court qu’à compter de la connaissance effective de la date de la vente. Ni la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d’actes préparatoires à la vente ne le font courir.

3e Civ. - 22 septembre 2016 pourvoi n°15-20.783

 

Copropriété, désignation d’un syndic

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul syndic. 

3e Civ. - 22 septembre 2016 pourvoi n°15-13.896

 

Copropriété, pouvoir de l’assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. 

3e Civ. - 22 septembre 2016 pourvoi n°15-22.593 

 

Urbanisme, arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril, notification au précédent propriétaire

La cour d’appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d’insalubrité, au motif que la preuve de sa notification à l’actuel propriétaire de l’immeuble n’est pas rapportée, doit rechercher s’il n’a pas été notifié au précédent propriétaire.

3e Civ. - 22 septembre 2016 pourvoi n°15-19.672

 

Nullité de la vente immobilière, Restitutions

La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.

En conséquence, le notaire n’a pas à garantir l’acquéreur d’un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie. 

3e Civ. - 29 septembre 2016 pourvoi n°15-15.129