Agent immobilier - délégation au collaborateur salarié d’accepter et de signer le mandat écrit prévu par la Loi Hoguet

L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a habilité aux fins de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte le pouvoir d’accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu’impose l’article 6, I, de la loi du 2 janvier 1970.

1re Civ. - 3 novembre 2016 Pourvoi n°15-23.234

 

Agent immobilier - validité du mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou pénale

Le mandat doit rappeler la faculté qu’a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions réglementaires, et en faire mention en caractères très apparents,  lorsque ce mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire.

Cette disposition influant sur la détermination de la durée du mandat est prescrite à peine de nullité absolue de l’entier contrat de mandat, nullité qui n’ouvre droit ni à rémunération ni à l’application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de son exclusivité.

1re Civ. - 3 novembre 2016 pourvoi n°15-23.534.

 

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé

Lorsqu’elles sont convenues d’un loyer composé d’une part variable et d’un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

3e Civ. - 3 novembre 2016 pourvoi no 15-16.826.

 

Bail rural - Éléments de l’exploitation agricole - Caractère cessible

Si le bail rural n’a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l’exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables (telles que l’octroi de primes et de droits à paiement unique), susceptibles alors d’être évaluées et déclarées à l’actif de la succession du preneur à bail.

3e Civ. - 3 novembre 2016 pourvoi n°15-20.366.

 

Urbanisme - Remise en état des lieux - péremption du permis de construire

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu’à compter du jour où la décision est exécutoire. Ainsi, à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

La prescription décennale est applicable au recouvrement de l’astreinte engagé par arrêté préfectoral.

L’article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l’urbanisme ne vise que l’interruption volontaire des travaux.

Crim. - 8 novembre 2016 pourvoi n°15-86.889.

 

Construction immobilière - Appréciation du caractère apparent des désordres

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

3e Civ. - 10 novembre 2016 pourvoi n°15-24.379

 

Copropriété - Adaptation du règlement de copropriété - défaut de saisine de l’assemblée générale

La Loi sur la copropriété des immeubles bâtis prévoit une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement. Elle n’édicte pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point.

3e Civ. - 3 novembre 2016 pourvoi n°15-24.793.

 

Bail commerciale - Congé du bailleur et défense au fond

Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux, les défenses au fond pouvant être invoquée en tout état de cause.

La Cour d’appel ne pouvait dès lors déclarer sans portée comme procédant d’un estoppel la contestation du bailleur sur l’application du statut des baux commerciaux.

3e Civ. - 3 novembre 2016 pourvoi n°15-25.427

 

Propriété - Construction empiétant sur l’héritage voisin

Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel rejette la demande d’un propriétaire fondée sur un empiétement au motif que celui-ci n’est que de vingt centimètres et n’est à l’origine d’aucun désordre ni sinistre, et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée.

3e Civ. - 10 novembre 2016 pourvoi n°15-19.561.

 

Propriété - Démolition de la construction empiétant sur le fonds voisin

Une cour d’appel ne peut ordonner la démolition totale d’une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n’est pas de nature à mettre fin à l’empiétement constaté.

3e Civ. - 10 novembre 2016 pourvoi n°15-25.113