Ouvrage ‐ Définition 

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage. Il ne peut dès lors être retenu qu’il s’agit d’un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d’électricité à titre professionnel. 

3e Civ. - 19 janvier 2017 pourvoi n°15‐25.283

 

Bail commercial ‐ Demande de révision

En matière de demande de révision d’un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. 

La fin de non‐recevoir tirée de l’absence de demande préalable n’est pas susceptible d’être régularisée après le mémoire en demande. 

3e Civ. - 26 janvier 2017 pourvoi n° 16‐10.304

 

Bail d’habitation - Prescription

Les baux d’habitation régis par la loi no 89‐462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation.

Seule la prescription édictée par l’article 7‐1 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

3e Civ. - 26 janvier 2017 pourvoi n°15‐27.580, pourvoi n°15‐27.688, pourvoi n°15‐25.791, pourvoi n°16‐10.389 

 

Construction immobilière - point de départ de l’action en garantie de l’acquéreur 

Une terrasse ayant été construite et devenue utilisable et propre à sa fonction à l’été 1999, à la date de l’assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d’épreuve de l’article 1792‐4‐1 du code civil était expiré. 

3e Civ. - 19 janvier 2017 pourvoi n°15‐27.068

 

Contrat d’entreprise -  Obligation de réparation du tiers au contrat 

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer le tiers au contrat d’entreprise de son obligation de réparer le préjudice dont l’erreur commise dans son étude a conduit l’entrepreneur à établir un devis sous‐évalué.

3e Civ. - 19 janvier 2017 - pourvoi n°15‐20.846

 

Urbanisme ‐ Démolition de la construction non conforme - Respect de la vie familiale 

Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l’urbanisme, le juge doit répondre aux chefs des conclusions des parties selon lesquels une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. 

Crim. - 31 janvier 2017 pourvoi 16‐82.945