Congé pour vendre donné par un agent immobilier mandaté - forme - nullité relative

Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier spécialement mandaté, ne peut demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report du numéro d’inscription sur le registre des mandats. 

La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 est donc sanctionnée par une nullité relative. 

Chambre mixte 24 février 2017 pourvoi n°15-20411

 

Réception partielle de l’ouvrage - Réception à l’intérieur d’un même lot

La réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi (cf. 3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi no 10-20.216). 

Cependant, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. 

3e Civ. - 2 février 2017 pourvoi n°14-19.279

 

Architecte entrepreneur - désordres réservés

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves. 

3e Civ. - 2 février 2017 pourvoi n°15-29.420

 

Bail commercial 

L’article L. 145-7-1 du code de commerce, d’ordre public, issu de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009, s’applique aux baux en cours. 

3e Civ. - 9 février 2017 pourvoi n°16-10.350

 

Bail commercial - contestation du propriétaire à la demande de déspécialisation 

Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l’article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n’est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la despécialisation partielle envisagée par le locataire. 

3e Civ. - 9 février 2017 pourvoi  n°15-28.759

 

Bail commercial - Clause d’indexation

Lorsqu’une clause d’indexation comporte un indice de base fixe, l’indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l’indice de référence. 

3e Civ. - 9 février 2017 pourvoi n°15-28.691 

 

Urbanisme - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Relogement des occupants 

Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l’habitation, le bailleur est tenu d’une obligation de relogement des occupants en application de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation et doit donc notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail. 

3e Civ. - 9 février 2017 pourvoi n°16-13.260 

 

Voirie - ouverture au public d’un chemin d’exploitation

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation. 

3e Civ. - 9 février 2017 pourvoi n°15-29.153