Bail - Garantie due par le bailleur - Trouble de jouissance du preneur

L’exploitation d’une partie des locaux soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur caractérise un risque d’éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l’article 1726 du code civil. 

3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-11.419

 

Bail - exonération de la garantie du vice de la chose louée

Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du code civil. 

3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-24.876. 

 

Bail d’habitation - Charges récupérables

La liste des charges récupérables sur le locataire d’un local à usage d’habitation loué vide figurant en annexe du décret no 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative et ne comprend que les dépenses d’électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d’électricité spécifique aux locaux loués. 

3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-19.418

 

Bail rural - Action en répétition d’un paiement indu

L’action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. 

La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. 

3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-24.921 

 

Promesse synallagmatique de vente - Non-réalisation de la condition suspensive à la date prévue pour la réitération par acte authentique 

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque. 

3e Civ. - 9 mars 2017 pourvoi n°15-26.182