Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.

 

Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique tel que prévu aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

Il fixe les moyens de parvenir à une communication dématérialisée entre la juridiction, notamment le juge chargé du contrôle des mesures d’instructions, les avocats chargés de représenter les parties, l’expert et les parties elles-mêmes.

L’ensemble des acteurs présents à l’expertise judiciaire est donc directement concerné.

Les échanges devront intervenir par le biais d’une « plateforme » informatique, soit l’équivalent d’un site internet, mise en œuvre sous l’autorité de la compagnie nationale des experts de justice.

Un système d’identification sera également mis en place, soit par support cryptographique pour les professionnels (une clé spécifique), soit par un certificat pour les parties au procès elles-mêmes.

Les échanges intervenant sur cette plateforme permettront de certifier les documents produits et de leur donner date (et heure) certaine.

Ainsi, les documents et dires transmis sur la plateforme seront-ils contradictoirement échangés et conservés, tout comme les notes aux parties, les pré-rapports et rapports.

La mise en place de cette communication dématérialisée dans le cadre de l’expertise judiciaire est tout à fait intéressante pour ceux qui la pratiquent régulièrement.

D’une part, elle va permettre de faciliter l’accès aux documents échangés dans le cadre des mesures d’instructions ordonnées, et en cela rendre plus efficient le principe du contradictoire.

D’autre part, un historique des opérations diligentées et des actes réalisés constituera la mémoire de l’expert et des professionnels concernés.

Reste désormais à savoir quand cette nouvelle mesure sera mise en œuvre et à quel coût.