Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite

La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès l’origine des travaux de confortement, puis lors des seconds travaux de reprise

3e Civ. - 14 décembre 2017 pourvoi n°16‐24752

 

Bail ‐ Exécution des travaux de remise en état aux dépens du bailleur ‐ Avance des frais par le bailleur

Le bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés.

3e Civ. - 21 décembre 2017 pourvoi n°15‐24430

 

Bail commercial - mise en oeuvre de la clause résolutoire

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

3e Civ. - 21 décembre 2017 pourvoi n°16‐10583

 

Atteinte au droit de propriété ‐ Défense contre un empiétement

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.

L’auteur d’un empiétement n’est pas davantage fondé à exciper des dispositions de l’article 1 du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.

3e Civ. - 21 décembre 2017 pourvoi n°16‐25406

 

Référé - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

3e Civ. - 21 décembre 2017 pourvoi n°16‐25469

 

Urbanisme - Préemption - Commission d’agence

Le juge de l’expropriation est compétent pour déterminer si l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu’il est substitué à l’acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire immobilier.

Il ne l’est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération en considération des fautes que celui‐ci aurait commises dans l’exécution de sa mission.

3e Civ. - 14 décembre 2017 pourvoi n°16-20150

 

Urbanisme - Immeuble ne se trouvant plus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté.

Une zone d’aménagement concerté peut être modifiée sans modification préalable du plan local d’urbanisme.

Doit être rejetée la demande d’un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté.

3e Civ. - 21 décembre 2017 pourvoi n°16-26564

 

Garantie des vices cachés ‐ Indemnisation

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui condamne le vendeur d’un immeuble à indemniser les acquéreurs, au titre de la restitution d’une partie du prix d’achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction outre les préjudices divers, et, à ce titre, retient que les acquéreurs ont choisi de conserver l’immeuble et que le vendeur, qui connaissait les vices affectant le bien, est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous les dommages‐intérêts envers les acquéreurs.

La restitution d’une partie du prix de vente et l’indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l’une et l’autre la perte de l’utilité de la chose.

3e Civ. - 14 décembre 2017 pourvoi n°16‐24170