Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité

Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci.

Il n’en est pas exonéré même si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier.

3e Civ. - 18 janvier 2018 pourvoi n°16-26011

 

Bail commercial - prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir.

3e Civ. - 18 janvier 2018 pourvoi n°16-27678
 

Construction immobilière avec fourniture de plan - obligation du prêteur

Les dispositions de l’article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation ne sont  pas applicables à un prêt octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d’une SCI et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l’ouvrage du projet de construction

3e Civ. - 25 janvier 2018 pourvoi n°16-24698
 

Construction immobilière - pénalités de retard -garantie de livraison - travaux supplémentaires non acceptés par le garant

La clause fixant les pénalités de retard du fait de la livraison de l’ouvrage est illicite dès lors qu’elle prévoir plusieurs termes possibles à ces pénalités.

La validité de la garantie de livraison, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.

Ne peut alors être jugé illicite ou abusive la clause d’un contrat de garantie de livraison stipulant que les dépassements de prix ne résultant pas formellement d’une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie et qu’il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus à l’exécution des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie.

3e Civ. - 25 janvier 2018 pourvoi n°16-27905

 

Copropriété - effet de la division d’un lot

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 18 janvier 2018 pourvoi n°16-26072
 

Saisie immobilière - effets du désistement du créancier poursuivant

Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour trancher les contestations élevées à l’occasion de la procédure de saisie immobilière engagée par un créancier après le désistement de celui-ci, ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

2e Civ. - 11 janvier 2018 pourvoi n°16-22829