Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties

L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

Les maîtres de l’ouvrage avaient en effet assigné un assureur sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet.

3^ème Civ. - 29 mars 2018 – pourvoi n°17-15.042

 

Bail commercial – renouvellement – défaut d’exploitation effective du commerce

La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur, qui n’a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins, entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail.

3^ème Civ. 22 mars 2018 pourvoi n°17-15.830.

 

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé – Etalement du loyer déplafonné

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente.

Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

3^ème Civ. 9 mars 2018 – Avis sur saisine n°17-70.040.

 

Bail commercial – délai de computation du congé

Le délai de l’article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l’avance, ne peut être prorogé, s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant.

Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquent que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

3^ème Civ. 8 mars 2018 pourvoi n°17-11.312

 

 

Bail – Effets de la perte totale de la chose

Selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose.

3^ème Civ. 8 mars 2018 pourvoi n°17-11.439

 

Bail rural - Congé délivré à un preneur âgé - Emploi des biens repris

Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet.

3^ème Civ. 22 mars 2018 pourvoi n°16-20.779

 

Bail d’habitation - Charges récupérables - Rémunération des gardiens

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes.

Un tribunal ne peut refuser au bailleur tout droit à récupération des dépenses relatives à la rémunération du gardien ou du concierge au motif qu’il partage avec un tiers l’entretien des parties communes sans rechercher s’il n’effectue pas, seul, l’élimination des déchets.

3^ème Civ. 8 mars 2018 pourvoi n°17-11.985.

 

Copropriété - Désignation du président

Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

3^ème Civ. 22 mars 2018 pourvoi n°16-27.481