Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale 

L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.

3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°16-24.701

Copropriété -Portée de la notice descriptive en cas de  vente en l’état futur d’achèvement sur les parties communes

Une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division. 

Ces dispositions du règlement et de l’état descriptif confèrent aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune.

3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°18-16.717

Copropriété - répartition des charges d’ascenseur en fonction de l’utilité 

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°18-17.334

Obligation d’affectation de l’indemnité pour réparer un dommage causé à un immeuble bâti 

Le législateur a entendu rendre les dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances dans le titre II du livre premier de ce code applicables à l’ensemble des assurances de dommages. 

L’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites par un arrêté du maire. 

Pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article. 

2e Civ. - 18 avril 2019 pourvoi n°18-13.371

 

Architecte - Mise en oeuvre de la clause instituant un préalable obligatoire de conciliation

Il appartient à la juridiction de rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’est pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rend inapplicable la clause selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ».

3e Civ. - 23 mai 2019 pourvoi n°18-15.286

 

Vente en l’état futur d’achèvement - Absence d’influence des modalités de gestion

Le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement, prévu par l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, est applicable à un contrat préliminaire de réservation mentionnant la vente d’un deux pièces en duplex, avec mise en place d’une copropriété, tandis que l’acte authentique stipule que les locaux achetés sont à usage d’habitation et ce, peu important les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l’immeuble dont il dépend.

3e Civ. - 23 mai 2019 pourvoi n°17-17.908

 

Infraction au plan d’occupation des sols -Action en mise en conformité 

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme attribue à la Commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières. 

3e Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n°17-31.757