Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.

Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats. 

Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment représentée. Il faut alors lui communiquer les pièces.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432

Fichier joint : unknown.jpeg

Publié le 26/12/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. : 02 38 53 57 26

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

En janvier 2024, le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE a fusionné avec le Cabinet SCP LAVAL & FIRKOWSKI, avocats à ORLEANS