Architecte - obligation de proposer un projet réalisable 

Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol. 

3è  Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509 

 

Entrepreneur - réception de l’ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle. 

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire. En effet, elles n’imposent pas une réception constatée par écrit. 

3e Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n° 14-12.299 

 

Urbanisme - Changement d’affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

La caractérisation de la destination à l’habitation d’un local au sens de l’article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l’habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation. 

3e Civ. - 28 novembre 2019 pourvoi n°18-24.157

Elle ne peut non plus résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d’un tel usage au 23 janvier 2017. 

3e Civ. - 28 novembre 2019 pourvoi n°18-23.769

 

Vente d’immeuble - Conséquence d’un diagnostic de performance énergétique erroné

Selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n’a qu’une valeur informative, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique. 

Dès lors, une cour d’appel, qui a retenu qu’un diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique d’un immeuble, en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. 

3e Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°18-23.251

 

Agent immobilier - Obligation de conseil

Tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente au vendeur, l’agent immobilier doit, le cas échéant, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur. 

1ère Civ. 11 décembre 2019 pourvoi n°18-24.381

 

Urbanisme -Action publique - Absence d’effet de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux 

Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n’a pas été contestée, n’ont d’effet sur l’action publique. 

Crim 3 décembre 2019 pourvoi n°18-86.032

 

Promesse de vente - Faculté de rétractation

Les parties à un contrat de vente d’immeuble peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. 

3ème Civ.  5 décembre 2019 pourvoi n°18-24.152