Recherche d’office du juge - art. 566
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance.
Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449
Publié le 09/06/2021
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