Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.
Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-20-766
Publié le 10/06/2021
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