Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel

Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel

Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :

Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

 

Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-20-766

 

Publié le 10/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. : 02 38 53 57 26

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

En janvier 2024, le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE a fusionné avec le Cabinet SCP LAVAL & FIRKOWSKI, avocats à ORLEANS