L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.

Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432