Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Défaut de notification par l’avocat de sa constitution - validité des conclusions dénoncées par RPVA par l’appelant

Défaut de notification par l’avocat de sa constitution - validité des conclusions dénoncées par RPVA par l’appelant

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable. 

Il en résulte que, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement faite, l'appelant satisfait à l'obligation de notification de ses conclusions à l'intimé, prévue par les deux premiers textes, en lui signifiant ses conclusions. Il résulte, en outre, du deuxième de ces textes que l'appelant satisfait également à cette obligation en les notifiant à l'avocat que celui-ci a constitué.

Soc 25 mars 2021 pourvoi n°18-13940

Publié le 16/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. : 02 38 53 57 26

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

En janvier 2024, le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE a fusionné avec le Cabinet SCP LAVAL & FIRKOWSKI, avocats à ORLEANS