Réitération de l’appel
La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.
Civ. 2ème 1er octobre 2020 pourvoi n°19-11.490
Publié le 16/06/2021
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication