En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel. 

À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

 Mais cette jurisprudence, de laquelle résulte une nouvelle règle de procédure, n’est applicable qu’aux appels formés à compter du 17 septembre 2020, de manière à ne pas priver les parties de leurs droits à un procès équitable.

Civ. 2^e, 20 mai 2021, F-P, n° 19-22.316

Civ. 2^e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-13.210