Assurance Dommages-ouvrage – Vente de l’ouvrage après le sinistre par l’assuré – Créancier de l’indemnité d’assurance

Dès lors que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage et qu’aux termes de l’acte de vente, le vendeur a déclaré que l’assureur lui avait versé l’indemnité, mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l’acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément selon cette convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance a été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.

L’acquéreur a acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu’il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage.

3e Civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060

 

Bailleur – réparation du manquement à l’obligation de délivrance

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution.

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux.

3e Civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, n° 19-14.119

 

Maison individuelle – Garanties légales – Garantie de livraison – Dépassement

Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n’est pas tenu de prendre à sa charge (au titre de l’article L. 231-6, a- du code de la construction et de l’habitation), les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage.

Les frais de déménagement et de location d’un logement de substitution ne sont pas couverts par la garantie prévue par ce texte.

3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106

 

Responsabilité de l’entrepreneur au titre des dommages causés au maître de l’ouvrage – Exclusion des prestataires intervenant à l’occasion de l’exécution du marché hors sous traitance (location d’une grue pour les travaux).

L’entrepreneur ne répond pas, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu’il fait intervenir à l’occasion de l’exécution de son marché et avec qui il n’est pas dans une relation de sous-traitance.

3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-24.985

 

Accession à la propriété de plein droit – Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l’usufruitier à l’extinction de l’usufruit - Action en garantie décennale

Le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit.

Le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier a édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.

3e Civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487

 

Bail - Action en diminution du loyer pour surface erronée – Demande amiable préalable au bailleur.

Est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur.

3e Civ., 20 avril 2023, n° 22-15.529