Agent immobilier - garantie financière

La garantie financière, due en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise.

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.

Ainsi, l’existence d’un détournement de fonds commis par la salariée d’un syndic de copropriété au préjudice d’un syndicat de copropriétaires constitue une obligation de garantie du professionnel non sérieusement contestable et peut donner lieu en référé à l’allocation d’une provision.

 

3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535

 

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – Démolition suivie d’une reconstruction de l’ouvrage – Proportionnalité

Le juge saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent doit rechercher, si cela le lui est demandé, s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.

En cas de disproportion manifeste, les dommages-intérêts alloués sont souverainement appréciés au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues, dans le respect du principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime

3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884

 

Bail - Obligation de paiement des loyers – Recherche nécessaire de l’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à la destination du bail

Le juge doit rechercher si l’exception d’inexécution opposée par le locataire au paiement des loyers est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail et, notamment si les locaux loués ont été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010

 

Contrat de construction de maison individuelle – Inclusion du coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire –

Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme.

Dès lors, le coût des ouvrages - dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire  - doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur.

3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010 3e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214

 

Contrat d’entreprise - Coût des travaux – Montant – Effets du décompte définitif – Norme AFNOR P 03-001

Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l’ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l’entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l’avoir accepté.

Il ne peut, passé ces délais, former de réclamation au titre des pénalités de retard ou du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception.

3e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214

 

Contrat d’entreprise -  conditions de l’action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : Mise en demeure préalable de payer de l’entrepreneur principal – Effets de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal – Production au passif

A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Cette déclaration de créance vaut mise en demeure.

3e Civ., 13 juillet 2023, n° 21-23.747