Bail commercial - Effets de la suspension de la clause résolutoire – Octroi de délais de paiement

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant, en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise, sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216

Bail d’habitation - Conditions  du congé pour habiter

Le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale.

3e Civ. 12 octobre 2023, n° 22-18.580

Bail d’habitation - Report des effets de la clause résolutoire - période protégée (COVID 19)

Le report des effets des clauses résolutoires, prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020

3e Civ., Civ., 12 octobre 2023, n° 22-19.117

Bail d’habitation - prise en charge de l’état des lieux de sortie

Lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183