Réception tacite de l’ouvrage – Occupation des lieux – Paiement

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception.

Mais, cette réception tacite ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.

3e Civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938

Effet interruptif de prescription - portée de l’assignation en extension de mission

L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés.

Ainsi la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.

3e Civ.,  2 mai 2024, n° 22-23.004

Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Etendue à l’ouvrage existant

Par application de l’article L. 243-1-1 II du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf.

Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

3e Civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711

Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l’acquéreur

Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

3e Civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922

Bail commercial - Suspension de la prescription biennale - Fraude

Il résulte de la combinaison de l’article L. 145-60 du code de commerce et du principe - selon lequel la fraude corrompt tout - que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial.

3e Civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184

Vente en l’état futur d’achèvement – Action en garantie des vices apparents

Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du code civil, sont dès lors applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009.

3e Civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191