Garantie décennale – Transfert de l’action en garantie au preneur à bail emphytéotique

Sauf stipulation contraire, l’emphytéose (régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) emporte, dès l’entrée en jouissance et pendant toute la durée du bail, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

3e Civ., 11 juillet 2024, n° 23-12.491, (B), FS

 

Bail commercial -  Obligation de garantie du cédant – Condition de remboursement des loyers et indemnités d’occupation par le cessionnaire

Lorsque le cédant d’un droit au bail est tenu de garantir (sur le fondement de l’article 1630 du code civil) le cessionnaire de l’éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.

3e Civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.822, (B), FS

 

Bail d’habitation - conditions de la renonciation du conjoint survivant du preneur au droit au bail

Le conjoint survivant peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail.
Mais cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.

3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856, (B), FS

 

Copropriété - Action en nullité d’une assemblée générale et Action en nullité de certaines résolutions à titre subsidiaire – Délai de forclusion

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier, de sorte que la première étant virtuellement comprise dans la seconde, le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, n° 23-10.573, (B), FS

 

Promesse de vente d’Immeuble – Non-réalisation de la Condition suspensive – Indemnité d’immobilisation - Prescription

Est prescrite la demande de remboursement d’une indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale de vente, formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l’article L. 312-16, alinéa 2 (devenu L. 313-41, du code de la consommation).

3e Civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.058, (B), FS