Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution du jugement d’indemnisation – Défaut d’exécution des travaux de reprise – Aggravation du  préjudice de jouissance

En exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme, qui n’avait pas été contestée, par l’entrepreneur et son assureur et qui permettait d’exécuter les travaux.

La demande d’indemnisation de ce préjudice de jouissance des maîtres de l’ouvrage postérieur à la date à laquelle l’ouvrage ne peut être accueillie en l’absence de lien de causalité entre les manquements de l’entrepreneur et ce préjudice de jouissance.

3ème Civ 7 novembre 2024 pourvoi 22-14.088

Responsabilité de droit commun à l’égard du maître de l’ouvrage – Mise en oeuvre – Vente

Le maître de l’ouvrage peut réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles, si celle-ci est imputable à un locateur d’ouvrage.
 
Ne peut alors être rejetée une demande d’indemnisation formée par le maître de l’ouvrage contre l’architecte au motif qu’il ne peut être réclamé, sous couvert d’indemnisation, le remboursement d’une partie du prix de vente, lequel ne constitue pas un préjudice indemnisable.

3ème Civ 7 novembre 2024 pourvoi 23-12.315

Bail - Action en justice  à fin d’expulsion – Personnes qualifiées

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La loi ne limite pas le droit d’agir en expulsion à des personnes qualifiées.

3ème Civ 14 novembre 2024 pourvoi 23-13.884

Construction - Contrat de maîtrise d’oeuvre – contenu de la mission complète

Un architecte chargé d’une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l’absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.

3ème Civ 7 novembre 2024 pourvoi 23-12.315

Copropriété -  pouvoir du syndicat des copropriétaires en matière de sauvegarde des droits afférents à l’immeuble

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots.

Cependant, il n’est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires, qu’il soit matériel ou immatériel.

3ème Civ 7 novembre 2024 pourvoi 23-14.464

Prescription - interruption

En vertu de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

De plus, aux termes de l’article 2243 du même code, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L’effet interruptif de prescription subsiste donc jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive.

Ne peut dès lors être jugée irrecevable, comme étant prescrite, la demande d’une partie au litige, alors que celle-ci avait saisi la juridiction statuant au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive.

3ème Civ 14 novembre 2024 pourvoi 22-17.438

Saisie immobilière - délai des contestations

La décision que déclare irrecevables les contestations et demandes formées par le débiteur avant l’expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l’audience d’orientation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Elle ne saurait donc faire échec à l’examen de ces contestations et demandes si elles étaient à nouveau formées lors de l’audience d’orientation.

3ème Civ 21 novembre 2024 pourvoi 21-12.499

Servitude légale - canalisation de distribution de gaz

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale.

Elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.

3ème Civ 28 novembre 2024 pourvoi 21-21.303

Vente - appréciation du caractère non sérieux du prix

La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.

3ème Civ 21 novembre 2024 pourvoi 21-12.661