Atteinte au droit de passage – Action en référé – Action intentée par le locataire

Le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue.

Cependant, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement dudit passage.

3ème civ 23 janvier 2025 pourvoi n°23-19970

Réception judiciaire avec réserves

Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu.

Elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu’ils étaient alors apparents pour le maître de l’ouvrage.

Une cour d’appel ne peut prononcer une réception sans l’assortir de réserves, au motif que le maître de l’ouvrage n’a formulé aucune remarque ou observation à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu ni à la date à laquelle il avait payé les travaux.

3ème Civ 30 janvier 2025 pourvoi 23-13.369

Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement

Le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l’obligation qui lui est imposée de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

3ème Civ. 23 janvier 2025 pourvoi 23-14887

 Clause d’indexation – Clause réputée non écrite – Action en répétition de l’indu

Si l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une stipulation d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir en paiement des sommes indûment versées que dans les cinq ans précédant sa demande en justice.

La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

3ème Civ 23 janvier 2025 pourvoi 23-18.643

Responsabilité de l’entrepreneur – Malfaçons – Réparation en nature

En application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose.

3ème Civ 16 janvier 2025 pourvoi 23-17.265

Saisie immobilière -  Opposabilité du bail à l’acquéreur

Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l’ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

3ème Civ. 16 janvier 2025 pourvoi n°21-17.794

Saisie immobilière - Procédure à jour fixe - Appel d’un jugement sur tierce opposition

Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le jugement d’orientation frappé d’opposition, l’appel doit être formé selon la procédure à jour fixe.

Civ. 3ème 16 janvier 2025 pourvoi n°22-11.270

Usage d’un chemin d’exploitation - conditions : propriété du sol (non)

Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation, ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.

3ème Civ. 9 janvier 2025 pourvoi n°23-20.665