Bail commercial - suspension de la clause résolutoire En bail commercial, la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge et ce, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.. 3ème civ 6 février 2025 pourvoi n°23-18.360
Bail commercial - exercice du droit d’option - fixation de l’indemnité d’occupation En vertu des articles L. 145-28, alinéa 1 er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce,  lorsque...

 Atteinte au droit de passage – Action en référé – Action intentée par le locataire Le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue. Cependant, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement dudit passage. 3ème civ 23 janvier...

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a modifié, en divers endroits du code, les règles applicables à la rédaction des conclusions en appel. Ces règles sont applicables quelle que soit la position de la partie au litige : appelant / intimé ou intervenant, et sont fondamentales pour celui qui entend solliciter de la Cour une modification de la décision soumise à sa censure, que ce soit par voie d’appel principal, par voie...

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution du jugement d’indemnisation – Défaut d’exécution des travaux de reprise – Aggravation du  préjudice de jouissance En exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme, qui n’avait pas été contestée, par l’entrepreneur et son assureur et qui permettait d’exécuter les travaux. La demande d’indemnisation de ce préjudice...

Copropriété - Clause contraire aux dispositions d’ordre public réputée non écrite Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1, ainsi que les sommes restant dues appelées au...

Groupement d’entreprise – Action en paiement des Membres du groupement
La désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage pour représenter les membres d’un groupement d’entreprises conjoint ou solidaire, n’a pas pour effet, sauf convention contraire, de priver ceux-ci de la possibilité d’agir directement en paiement du coût des travaux réalisés.
Ceci s’applique qu’il s’agisse, dans le cas d’un groupement conjoint, des travaux réalisés...

Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’introduit des modifications notables sur celles-ci. L’objectif de clarification de la réforme n’apparaît cependant...

Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1er septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 'portant simplification de la procédure d’appel en matière...

Garantie décennale – Transfert de l’action en garantie au preneur à bail emphytéotique Sauf stipulation contraire, l’emphytéose (régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) emporte, dès l’entrée en jouissance et pendant toute la durée du bail, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail. 3e Civ., 11 juillet 2024, n°...

Démolition suivie d’une reconstruction de l’ouvrage du fait de défauts de conformité - absence de garantie décennale quant aux défauts Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles - qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers - n’entrent pas dans le champ d’application de l’article...

 Réception tacite de l’ouvrage – Occupation des lieux – Paiement En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception. Mais, cette réception tacite ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. 3e Civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938
Effet interruptif de prescription - portée de l’assignation en extension de mission L’effet interruptif attaché...

Eléments d'équipement adjoints à l'ouvrage Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres.
Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à assurance obligatoire.
Il faut donc que...

Bail commercial - procédure en fixation du loyer par le juge — défaut de notification du mémoire avant l’assignation - régularisation (non) Le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire.
Ainsi le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette...

Convention d’occupation précaire - exclusion de l’obligation de délivrance Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974
Bail - obligation de...

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - constructeur contre un autre constructeur Conformément à l’article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande.
Il n’est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est provoqué par l’action...

Bail commercial - Effets de la suspension de la clause résolutoire – Octroi de délais de paiement Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant, en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise, sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en...

Garantie décennale - impropriété de l’ouvrage - risque sanitaire Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve. 3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.858
Garantie décennale et jeu de la prescription biennale – Point de départ – Recours d’un tiers contre...

Agent immobilier - garantie financière La garantie financière, due en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance. Ainsi, l’existence d’un détournement de fonds commis par la salariée d’un syndic de...

  Assurance dommages-ouvrage – Désordres évolutifs    Les pathologies affectant le carrelage du rez-de-chaussée d’un bâtiment étant apparues après l’expiration du délai d’épreuve et étant identiques à celles du premier étage, il en résulte que les désordres affectant le carrelage du rez-de-chaussée trouvent leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique a été constaté avant l’expiration du...

Assurance Dommages-ouvrage – Vente de l’ouvrage après le sinistre par l’assuré – Créancier de l’indemnité d’assurance Dès lors que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage et qu’aux termes de l’acte de vente, le vendeur a déclaré que l’assureur lui avait versé l’indemnité, mais ne pas avoir fait...