Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des prud’hommes. Il vient surtout bouleverser la procédure applicable devant les chambres sociales des Cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance. Le chapeau introductif de...

Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil  Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, du maître de l’ouvrage contre le fabricant court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.  3e Civ. - 7 janvier 2016 pourvoi n°14-17.033.   ...

  Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute de conception de l’ouvrage   L’absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’œuvre. En l’espèce, l’ouvrage était une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant...

Responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage - Garanties légales (non) - Désordres affectant une chape.  Une cour d’appel a exactement retenu qu’une chape n’était pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l’article 1792 du code civil ni de l’article 1792-2 du même code.  Il convient cependant de préciser les données de l’espèce. Selon l’avis...

Compétence des tribunaux judiciaires – travaux publics – sous-traitant L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le titulaire du marché est en effet lié par un contrat de droit privé à son sous-traitant. Tribunal des conflits 16 novembre 2015 n°15-04.029.   Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 – Fixation du loyer Dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la...

  Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se suivent mais ne se ressemblent pas toujours, en cela que la sévérité quant à l’interprétation des textes est variable. Parfois la Cour de cassation entend ne pas compliquer la tâche du plaideur, parfois elle complète les textes et accroit considérablement...

Cotitularité du bail entre époux – limite en cas de divorce La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé. Cass 3e Civ. - 22 octobre 2015 pourvoi n°14-23.726.  ...

Obligation de conseil du maître d’oeuvre - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Un maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Avant d’exécuter les travaux, le maître d’œuvre aurait dû consulter le titre de...

Actualité du droit immobilier - février 2016 n°2   Construction immobilière - Vente d’un immeuble à construire - Contrat préliminaire - Sanction à l’inobservation des dispositions légales - Conditions La juridiction saisie doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est utilement invoquée.  Cass....

  Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs matérielles, notamment dans l’usage du réseau privé virtuel avocat (RPVA) et admet la notification de conclusions sous un message mal intitulé, tantôt elle foudroie sur place le plaideur, notamment lorsqu’il omet...

  Bail commercial – déspécialisation – appréciation de l’activité complémentaire Pour déterminer si l’activité complémentaire du preneur était autorisée par le bail, la juridiction saisie d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire pour l’exercice d’une activité non prévue au bail peut se référer à l’évolution des usages locaux commerciaux. Cass. 3ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-18.708....

  Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1 et suivants), s’interpénètrent. Les unes n’excluent pas les autres et, pour appréhender les recours à mener devant les juridictions d’appel, le professionnel doit maîtriser les unes sans oublier les autres. Aux termes de deux...

  Voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Ainsi la cour d’appel qui ordonne l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires,...

Construction immobilière - Maison individuelle - Construction avec fourniture de plan – Violation d’une règle d'ordre public - Nullité relative Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l’absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l’édification de l’immeuble conservé par les maîtres de l’ouvrage....

Au journal officiel du 17 décembre 2015 a été publié le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale des copropropriétaires. Ces dispositions ont vocation à permettre une information des 'occupants des immeubles en copropriété' des décisions prises et les concernant. L'objectif de ce décret est de tenter d'améliorer...

Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. - 3 juin 2015 pourvoi no 14-17.744).   Immeuble à construire - Action en garantie des vices apparents à la livraison - Délai S’agissant de vices apparents à la livraison qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le...

Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière.   Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte à de nombreuses contestations des débiteurs saisis et accélérer l’examen des recours. Ainsi, les contestations et demandes incidentes ne peuvent être valablement élevées...

L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) prévoit que « Tout producteur,...

Architecte, entrepreneur Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal Des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l’intérieur des locaux n’est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception. (Cass. 3ème  Civ. 20 mai 2015...

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des difficultés nouvelles que la Cour de cassation connaît et auxquelles elles donnent des solutions variées. Ces derniers mois, divers arrêts ont été rendus dans cette matière sur les...