La fragilité de l’appel incident![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150921-184131-piege-mailing[1].jpg)
Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces. L’article 546 du code de procédure civile énonce que le droit d’appel appartient à toute partie, si elle n’a pas renoncé. Mais la partie adverse peut alors également, si le Tribunal n’a pas fait...
Publié le 21/09/2015 | Mis à jour le 28/09/2015
L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150913-135715-latest.png)
La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.
D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application...
Publié le 13/09/2015
La responsabilité de la société chargée du diagnostic technique immobilier (DDT)![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150709-175625-diagnostic-immo21[1].jpg)
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ce dossier regroupe différents constats et états sanitaires. Il devient au fil du temps de plus en plus volumineux et doit désormais comprendre : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2°...
Publié le 09/07/2015
Clôture d'un terrain et propriété![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150705-165823-clotures04.jpg)
Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ? La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses". Ainsi, la clôture, même implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif...
Publié le 05/07/2015
Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150702-090744-justice[1].jpg)
L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il doit alors théoriquement arrêter le calendrier de procédure en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries. En réalité, ce calendrier de procédure est souvent connu des parties bien en amont, le...
Publié le 02/07/2015
L’action directe de la victime contre la compagnie d’assurance![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150701-104808-assurance[1].jpg)
La victime d’un dommage est-elle obligée de mener son action judiciaire devant les juridictions civiles contre l’assureur seul, sans mettre en cause l’assuré responsable ? Telle est la question qui s’est pendant longtemps posée et qui a connu, au fil des jurisprudences, puis grâce au Législateur, une évolution puis une réponse favorable à la victime. Issu de la Loi du n°2007-1774 du 17 décembre 2007, l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances prévoit désormais une...
Publié le 01/07/2015
L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150616-094332-9_o30u4[1].jpg)
En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché dans un certain nombre d’hypothèses, c’est-à-dire : Soit par une partie intimée contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, Soit par une partie non intimée contre...
Publié le 16/06/2015
Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150518-101105-8016-jeux-de-figurines-lego-minifigures[2].jpg)
L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité de l’appel et, enfin, pour déclarer les conclusions irrecevables pour défaut de respect des délais fixés à l’intimé par l’article 909 du code de procédure civile...
Publié le 18/05/2015
Bail d’habitation – suspension de la clause résolutoire – Loi ALUR – application immédiate![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150515-123057-le_bail_cb_660x300[2].jpg)
En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours. La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »...
Publié le 15/05/2015
Irrecevable un jour, irrecevable toujours![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150417-164828-reveil-radiopilote-couleur-du-tp_6782186457657611949f[1].jpg)
Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel dans les matières avec représentation obligatoire. Pour mémoire, aux termes de cet article, « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter...
Publié le 17/04/2015
Le projet de Loi sur la fin de vie 2015![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150417-151900-stacks_image_258[1].jpg)
« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », C’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, a résumé sa proposition de loi qui après deux jours de débats a été adoptée le mardi 17 mars à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), constitue-t-il une grande avancée permettant aux malades de disposer librement ...
Publié le 17/04/2015
L'action en justice du syndicat des copropriétaires![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150414-121956-immeubles_t1[1].gif)
La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars relatifs à la copropriété organisent l'action en justice du Syndicat des copropriétaires. Ainsi, l’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demande qu’en défense et ce, même contre certains copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. L’article 55 du décret précise les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice au nom du syndicat et...
Publié le 14/04/2015
Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel ![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150317-115243-documents[1].jpg)
La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement nouveau, en tout cas clair sur la validité des pièces produites en appel au soutien des conclusions par les parties. La qualité même de la juridiction ayant rendu ces deux décisions et le fait qu’elles aient...
Publié le 17/03/2015
Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150310-120533-d__lais_de_livraison2[1].jpg)
L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait en quelque sorte l’enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Poitiers. En effet, celui-ci avait interrogé la Cour suprême ainsi :...
Publié le 10/03/2015
Appartement - Loi Carrez - La responsabilité du mesureur![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150306-174550-loi-carrez[1].jpg)
La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative de ce lot, à condition qu’il ne s’agisse ni d’une cave ni d’un garage, ni d’un emplacement de stationnement, ni d’un lot inférieur à 8m². L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse de...
Publié le 06/03/2015
L’audition de l’enfant en justice![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150210-163217-famille-comique-de-dessin-anime-18305395[1].jpg)
Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande d’audition, et ce même pour la première fois en appel (article 338-2 du code de procédure civile). Il doit être tenu informé de ce droit par le ou les titulaires de l’autorité...
Publié le 10/02/2015
La modification du taux d’intérêt légal à partir de 2015![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150206-165425-wzzhqlm5-istock-000016190358small[1].png)
Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu péniblement 0,04 %). Ce taux, utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement de sommes d’argent, et celles octroyées par les juridictions, avait ainsi perdu presque tout caractère coercitif et offrait même un crédit...
Publié le 06/02/2015
L’augmentation de la taxe due en appel![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150206-165318-gagner-argent[1].jpg)
A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour...
Publié le 06/02/2015
Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20150206-151704-signature-36438109[1].jpg)
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ce texte intéressait au premier chef les utilisateurs du RPVA et des logiciels Win TGI et Win CA, cette indentification étant réalisée par ces moyens informatiques. ...
Publié le 06/02/2015
Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial ![](//www.avocat-devauchelle-orleans.fr/images/uploads/1328/publications/1328-20141230-152839-para111555.jpg)
Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation. Ces professionnels de la vente que sont les agents commerciaux ne sont pas salariés, mais mandatés par une ou plusieurs entreprises. En tant que travailleurs indépendants, ils peuvent avoir eux-mêmes des salariés et supportent l'ensemble de leurs charges sociales. La rémunération des agents commerciaux est fonction du montant des ventes...
Publié le 30/12/2014