Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol.  3è  Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509    Entrepreneur - réception de l’ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle.  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’exclut pas...

Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je suis plutôt totalement ignorant en matière de lutte contre les virus et les épidémies. Il faut laisser à chacun sa spécialité.   Cependant, depuis plusieurs semaines, à raison des mesures extraordinaires...

Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.   Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à compter du 1er septembre 2017.   L’article 901 dans sa rédaction issue de la réforme du décret n°2019-1333...

  Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.  3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433    Contrat de construction avec fourniture de plans - Obligation de conseil du prêteur  Des maîtres d’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte, une demande de permis de...

  Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.  La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le...

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.  Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats.  Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment...

Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours...

En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017). En outre, il résulte des...

La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré, motifs que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa...

Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.  Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir....

Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition  L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre, lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.  3e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°17-19.486   Saisie immobilière  - Effet du jugement...

Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale  L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil. 3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°16-24.701 Copropriété -Portée de la notice descriptive en cas de  vente en l’état futur d’achèvement sur les...

 L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. Voila la règle affirmée par la seconde chambre civile de la Cour de cassation en suite de son arrêt du 14 novembre 2019...

 Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile. (2e Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n° 18-10.825).   La Cour de cassation opère donc ici une distinction concernant les effets de l'article 909...

Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.  Une juridiction d’appel ne peut retenir une réception tacite, si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage...

Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit processuel auront compris : en d’autres termes, est-il nécessaire, pour une partie dûment représentée, de dénoncer à une partie défaillante, par un acte d’huissier de Justice, les pièces dont elle entend se prévaloir,...

  Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est  toutefois pas dû par la partie bénéficiaire de...

La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution vient percuter depuis longtemps le droit de l'appel en matière de saisie immobilière. Ainsi, les contestation et demandes incidentes soulevées après l'audience...

Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a pas respecté les délais et formes requis au second degré de juridiction.  L'intimé encourt toutefois une sanction différente de l'appelant, puisque le code prévoit qu'il s'agit de l'irrecevabilité...

Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier.  1re Civ. ‐ 9 janvier 2019 pourvoi n°17‐27.841    Agent immobilier - Distinction en fonction de la profession du mandant  La loi no 70-9 du 2 janvier 1970 n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.  1re Civ. - 23 janvier 2019 pourvoi...