http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr Cabinet Alexis DEVAUCHELLE Avocat à Orléans, Avoué à la Cour - Spécialiste de la procédure d'appel - //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50915-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-septembre-et-octobre-2024.html Groupement d’entreprise – Action en paiement des Membres du groupement La désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage pour représenter les membres d’un groupement d’entreprises conjoint ou solidaire, n’a pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50915-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-septembre-et-octobre-2024.html Wed, 04 Dec 2024 18:09:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50908-la-nouvelle-saisine-de-la-cour-dappel.html Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50908-la-nouvelle-saisine-de-la-cour-dappel.html Fri, 08 Nov 2024 16:51:32 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50905-presentation-du-decret-n-2023-1391-du-29-decembre-2023-portant-simplification-de-la-procedure-d-appel-en-matiere-civile.html Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50905-presentation-du-decret-n-2023-1391-du-29-decembre-2023-portant-simplification-de-la-procedure-d-appel-en-matiere-civile.html Mon, 21 Oct 2024 11:13:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50885-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-actualite-juillet-2024.html Garantie décennale – Transfert de l’action en garantie au preneur à bail emphytéotique Sauf stipulation contraire, l’emphytéose (régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) emporte, dès... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50885-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-actualite-juillet-2024.html Wed, 11 Sep 2024 15:53:26 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50882-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-juin-2024.html Démolition suivie d’une reconstruction de l’ouvrage du fait de défauts de conformité - absence de garantie décennale quant aux défauts Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles - qui ne portent pas, en eux-mêmes,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50882-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-juin-2024.html Wed, 24 Jul 2024 09:44:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50878-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mai-2024.html  Réception tacite de l’ouvrage – Occupation des lieux – Paiement En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception. Mais, cette réception... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50878-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mai-2024.html Wed, 03 Jul 2024 11:53:31 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50866-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-et-avril-2024.html Eléments d'équipement adjoints à l'ouvrage Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50866-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-et-avril-2024.html Fri, 24 May 2024 10:41:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50863-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2024.html Bail commercial - procédure en fixation du loyer par le juge — défaut de notification du mémoire avant l’assignation - régularisation (non) Le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50863-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2024.html Thu, 02 May 2024 17:10:26 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50862-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-janvier-2024-et-decembre-2023.html Convention d’occupation précaire - exclusion de l’obligation de délivrance Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50862-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-janvier-2024-et-decembre-2023.html Thu, 25 Apr 2024 12:10:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50861-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-novembre-2023.html Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - constructeur contre un autre constructeur Conformément à l’article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50861-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-novembre-2023.html Tue, 16 Apr 2024 11:07:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50859-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-octobre-2023.html Bail commercial - Effets de la suspension de la clause résolutoire – Octroi de délais de paiement Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50859-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-octobre-2023.html Mon, 08 Apr 2024 10:07:30 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50858-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-septembre-2023.html Garantie décennale - impropriété de l’ouvrage - risque sanitaire Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50858-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-septembre-2023.html Tue, 02 Apr 2024 16:09:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50795-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-juillet-2023.html Agent immobilier - garantie financière La garantie financière, due en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise. Elle produit effet... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50795-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-juillet-2023.html Wed, 06 Sep 2023 16:41:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50780-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mai-2023.html   Assurance dommages-ouvrage – Désordres évolutifs    Les pathologies affectant le carrelage du rez-de-chaussée d’un bâtiment étant apparues après l’expiration du délai d’épreuve et étant identiques à celles... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50780-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mai-2023.html Mon, 21 Aug 2023 11:55:38 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50775-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-avril-2023.html Assurance Dommages-ouvrage – Vente de l’ouvrage après le sinistre par l’assuré – Créancier de l’indemnité d’assurance Dès lors que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50775-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-avril-2023.html Wed, 12 Jul 2023 16:20:21 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50772-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-2023.html   Agent immobilier – Exclusion du droit à commission – Droit de préemption du locataire Le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50772-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-2023.html Mon, 10 Jul 2023 14:44:39 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50769-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2023.html   Prescription de l’action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – Point de départ    Pour les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-50769-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2023.html Tue, 04 Jul 2023 11:23:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47986-droit-de-limmobilier-janvier-2023.html Recours d’un constructeur contre un autre constructeur – Point de départ de la prescription Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47986-droit-de-limmobilier-janvier-2023.html Wed, 25 Jan 2023 10:08:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47972-droit-de-limmobilier-novembre-2022.html   Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – bénéficiaire de l’action en garantie décennale L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire.... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47972-droit-de-limmobilier-novembre-2022.html Fri, 23 Dec 2022 18:38:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47970-actualite-du-droit-immobilier-juillet-2022-et-octobre-2022.html Garantie décennale - Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Carrelage et cloisons adjoints à l’existant non destinés à fonctionner   Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47970-actualite-du-droit-immobilier-juillet-2022-et-octobre-2022.html Wed, 23 Nov 2022 18:32:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47969-actualite-du-droit-immobilier-septembre-2022.html       Garantie décennale – Exclusion des éléments professionnel d’équipement du bâtiment - risque d’incendie   Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47969-actualite-du-droit-immobilier-septembre-2022.html Tue, 22 Nov 2022 18:15:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47917-actualite-du-droit-immobilier-mai-2022.html Garantie décennale – Action en garantie entre locateurs d’ouvrage –   Les personnes responsables de plein droit, en application des articles 1792 et suivants du code civil - lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47917-actualite-du-droit-immobilier-mai-2022.html Sun, 29 May 2022 17:12:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47908-actualite-du-droit-immobilier-avril-2022.html   Réception expresse de l’ouvrage En présence d’une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l’existence d’une réception tacite antérieure, sauf s’il y a fraude de la part du maître de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47908-actualite-du-droit-immobilier-avril-2022.html Wed, 20 Apr 2022 13:41:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47901-actualite-du-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-2022.html   Vices cachés affectant les matériaux ou les éléments d’équipement - Action en garantie de l’entrepreneur contre le vendeur originaire    Les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47901-actualite-du-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-mars-2022.html Tue, 15 Mar 2022 17:34:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47893-conclusions-d-appel-precisions-sur-le-dispositif.html Le dispositif des conclusions de l'appelant n'a pas à indiquer les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation et la cour d'appel ne peut tirer de ce défaut qu'elle ne serait alors pas saisie d'une demande d'infirmation par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47893-conclusions-d-appel-precisions-sur-le-dispositif.html Tue, 08 Mar 2022 09:21:59 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47892-releve-doffice-par-la-cour-du-defaut-dacquittement-du-timbre.html La cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes. Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 963 du code de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47892-releve-doffice-par-la-cour-du-defaut-dacquittement-du-timbre.html Tue, 08 Mar 2022 09:00:17 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47891-expertise-et-motifs-de-la-demande-en-retractation.html Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47891-expertise-et-motifs-de-la-demande-en-retractation.html Tue, 08 Mar 2022 08:51:03 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47887-annexe-a-la-declaration-d-appel-la-nouveaute.html Selon un décret n°2022-245 du 25 février 2022, le Législateur est venu compléter l'article 901 du code de procédure civile, lequel article guide les formes de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. La... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47887-annexe-a-la-declaration-d-appel-la-nouveaute.html Thu, 03 Mar 2022 08:02:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47883-actualite-du-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2022.html RESPONSABILITE - Effets de la clause du contrat d’architecte excluant la responsabilité solidaire avec les autres constructeurs  La clause prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47883-actualite-du-droit-de-limmobilier-et-de-la-construction-fevrier-2022.html Wed, 23 Feb 2022 08:46:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47882-la-portee-de-l-annexe-a-la-declaration-d-appel.html En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47882-la-portee-de-l-annexe-a-la-declaration-d-appel.html Fri, 18 Feb 2022 14:46:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47881-proportionnalite-de-l-astreinte.html Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue compléter le droit applicable à l'astreinte mise à la charge d'une partie par une juridiction. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47881-proportionnalite-de-l-astreinte.html Fri, 18 Feb 2022 14:36:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47880-delai-de-recours-et-significations-successives.html Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. Il... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47880-delai-de-recours-et-significations-successives.html Fri, 18 Feb 2022 14:18:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47879-validite-des-conclusions-d-appel-et-domiciliation-de-la-partie.html Les conclusions des parties doivent indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. L'article 961 du code de procédure civile impose en effet cette information à peine d’irrecevabilité. Il s'agit là d'une fin de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47879-validite-des-conclusions-d-appel-et-domiciliation-de-la-partie.html Fri, 18 Feb 2022 14:10:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47878-garantie-do-et-portee-de-l-offre-indemnitaire.html En vertu de l'articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances, lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur de dommages ouvrage doit présenter, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47878-garantie-do-et-portee-de-l-offre-indemnitaire.html Fri, 18 Feb 2022 13:50:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47856-precisions-sur-la-signification-au-domicile.html Il résultait de la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et de l'absence du destinataire à son domicile des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne. L'huissier de justice pouvait dès lors... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47856-precisions-sur-la-signification-au-domicile.html Wed, 08 Dec 2021 07:36:38 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47855-peremption-de-l-instance-d-appel-et-circuit-court.html La Cour de cassation jette le trouble en matière de péremption d'instance d'appel.   Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47855-peremption-de-l-instance-d-appel-et-circuit-court.html Wed, 08 Dec 2021 07:29:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47852-annexe-jointe-a-la-declaration-d-appel.html Il a été précisé dans l’annexe 1 de la circulaire de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifaux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, datée du 4 août 2017, que... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47852-annexe-jointe-a-la-declaration-d-appel.html Wed, 01 Dec 2021 09:14:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47851-nullite-de-la-signification-prevue-par-l-article-911-du-cpc.html La cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114 et 911 du code d... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47851-nullite-de-la-signification-prevue-par-l-article-911-du-cpc.html Wed, 01 Dec 2021 09:06:54 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47850-procedure-d-appel-a-jour-fixe-et-caducite-de-l-appel.html Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47850-procedure-d-appel-a-jour-fixe-et-caducite-de-l-appel.html Wed, 01 Dec 2021 09:03:26 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47849-dispositif-des-conclusions-en-appel-et-pouvoir-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47849-dispositif-des-conclusions-en-appel-et-pouvoir-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Mon, 22 Nov 2021 08:50:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47838-article-1037-1-quel-juge-pour-declarer-les-conclusions-irrecevables-apres-cassation.html La disposition de l’article 1037-1 du code de procédure civile prévoyant que l’affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l’application de cet article, à l’exclusion... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47838-article-1037-1-quel-juge-pour-declarer-les-conclusions-irrecevables-apres-cassation.html Mon, 04 Oct 2021 08:49:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47837-article-680-validite-de-la-notification-du-jugement-du-cph.html Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47837-article-680-validite-de-la-notification-du-jugement-du-cph.html Mon, 04 Oct 2021 08:48:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47830-article-85-regularisation-de-lappel-competence.html Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47830-article-85-regularisation-de-lappel-competence.html Wed, 22 Sep 2021 11:17:42 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47829-article-933-declaration-dappel.html L’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47829-article-933-declaration-dappel.html Wed, 22 Sep 2021 11:15:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47828-article-564-du-cpc-et-demande-nouvelle.html La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47828-article-564-du-cpc-et-demande-nouvelle.html Wed, 22 Sep 2021 11:14:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47827-article-954-du-cpc-et-caducite-de-lappel.html Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47827-article-954-du-cpc-et-caducite-de-lappel.html Wed, 22 Sep 2021 11:11:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47826-article-905-1-du-cpc-et-article-6--1-de-la-convention-edh.html Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel, prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, est destiné à permettre de juger à bref délai. Ce délai garantit de s’assurer que l’intimé soit appelé et mis... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47826-article-905-1-du-cpc-et-article-6--1-de-la-convention-edh.html Wed, 22 Sep 2021 11:09:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47801-timbre-fiscal-irrecevabilite-necessite-dun-debat-prealable.html     En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47801-timbre-fiscal-irrecevabilite-necessite-dun-debat-prealable.html Mon, 12 Jul 2021 11:19:03 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47800-dispositif-de-lappel-incident.html Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47800-dispositif-de-lappel-incident.html Mon, 12 Jul 2021 11:16:22 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47799-delai-de-denonciation-des-conclusions-et-avis-de-fixation-a-bref-delai.html   Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47799-delai-de-denonciation-des-conclusions-et-avis-de-fixation-a-bref-delai.html Mon, 12 Jul 2021 11:15:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47798-interet-a-faire-appel-et-chefs-distincts-du-jugement-attaque.html   Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47798-interet-a-faire-appel-et-chefs-distincts-du-jugement-attaque.html Mon, 12 Jul 2021 11:14:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47797-oralite-des-debats-et-conclusions.html   Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47797-oralite-des-debats-et-conclusions.html Mon, 12 Jul 2021 11:12:30 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47787-nullite-de-la-saisine-apres-renvoi-de-cassation.html L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47787-nullite-de-la-saisine-apres-renvoi-de-cassation.html Tue, 29 Jun 2021 09:13:06 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47786-forme-de-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47786-forme-de-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html Tue, 29 Jun 2021 09:12:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47785-timbre-fiscal-et-opposition-a-arret-d-appel.html L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47785-timbre-fiscal-et-opposition-a-arret-d-appel.html Tue, 29 Jun 2021 09:11:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47784-panne-informatique-du-cabinet-d-avocat-et-acte-d-appel.html L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47784-panne-informatique-du-cabinet-d-avocat-et-acte-d-appel.html Tue, 29 Jun 2021 09:10:30 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47781-impossibilite-de-regularisation-du-timbre-apres-ordonnance-dirrecevabilite.html L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47781-impossibilite-de-regularisation-du-timbre-apres-ordonnance-dirrecevabilite.html Mon, 21 Jun 2021 08:10:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47780-tierce-opposition-et-dispositif.html L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47780-tierce-opposition-et-dispositif.html Mon, 21 Jun 2021 08:09:37 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47779-precision-du-dispositif-caducite-de-l-appel.html Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions       du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47779-precision-du-dispositif-caducite-de-l-appel.html Mon, 21 Jun 2021 08:08:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47778-precision-du-dispositif.html Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47778-precision-du-dispositif.html Mon, 21 Jun 2021 08:08:16 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47777-dispositif-des-conclusions-et-absence-de-demande-d-infirmation.html En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47777-dispositif-des-conclusions-et-absence-de-demande-d-infirmation.html Mon, 21 Jun 2021 08:07:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47776-dispositif-des-conclusions-absence-de-demande-dinfirmation.html Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47776-dispositif-des-conclusions-absence-de-demande-dinfirmation.html Fri, 18 Jun 2021 10:43:08 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47775-appel-par-lrar-irrecevabilite-avant-reforme-6-mai-2017.html En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47775-appel-par-lrar-irrecevabilite-avant-reforme-6-mai-2017.html Fri, 18 Jun 2021 10:40:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47774-obligation-de-denoncer-lordonnance-presidentielle.html Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47774-obligation-de-denoncer-lordonnance-presidentielle.html Fri, 18 Jun 2021 10:37:32 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47773-declaration-dappel-rectificative-et-obligation-de-reiterer-la-requete-a-jour-fixe-non.html La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.    Lorsque... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47773-declaration-dappel-rectificative-et-obligation-de-reiterer-la-requete-a-jour-fixe-non.html Fri, 18 Jun 2021 10:35:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47772-delimitation-de-la-saisine-de-la-chambre-des-deferes.html Lorsqu’elle est saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 916, la cour d’appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47772-delimitation-de-la-saisine-de-la-chambre-des-deferes.html Fri, 18 Jun 2021 10:27:50 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47771-conclusions-propres-a-la-saisine-du-cme.html Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47771-conclusions-propres-a-la-saisine-du-cme.html Thu, 17 Jun 2021 08:38:11 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47770-nature-juridique-de-la-sanction-de-caducite-dappel.html La caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile. C’est donc sans violer ce texte qu’une cour d’appel accueille un incident de caducité de la déclaration... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47770-nature-juridique-de-la-sanction-de-caducite-dappel.html Thu, 17 Jun 2021 08:37:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47769-effets-de-larret-de-defere-sur-les-delais-pour-conclure.html L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47769-effets-de-larret-de-defere-sur-les-delais-pour-conclure.html Thu, 17 Jun 2021 08:36:13 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47768-delai-pour-former-defere-procedure-sans-representation-obligatoire.html Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peut courir, dans l’hypothèse où la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47768-delai-pour-former-defere-procedure-sans-representation-obligatoire.html Thu, 17 Jun 2021 08:35:29 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47767-jour-ou-le-jugement-devient-executoire-effet-de-la-peremption.html Un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est à dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement soumis à la Cour d'appel n’avait acquis force de chose... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47767-jour-ou-le-jugement-devient-executoire-effet-de-la-peremption.html Thu, 17 Jun 2021 08:34:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47765-effet-du-defaut-de-notification-de-la-constitution.html L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé,, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47765-effet-du-defaut-de-notification-de-la-constitution.html Wed, 16 Jun 2021 08:22:29 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47764-reiteration-de-lappel.html La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l’absence... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47764-reiteration-de-lappel.html Wed, 16 Jun 2021 08:21:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47763-computation-du-delai.html Lorsque les délais d’accomplissement pour conclure et signifier en appel sont exprimés en mois et non en jours, encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions le lendemain de l’expiration du délai qui... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47763-computation-du-delai.html Wed, 16 Jun 2021 08:20:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47762-defaut-de-notification-par-lavocat-de-sa-constitution-validite-des-conclusions-denoncees-par-rpva-par-lappelant.html La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.  Il en résulte que, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47762-defaut-de-notification-par-lavocat-de-sa-constitution-validite-des-conclusions-denoncees-par-rpva-par-lappelant.html Wed, 16 Jun 2021 08:20:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47761-effet-de-la-constitution-davocat-sur-lobligation-de-denoncer-les-conclusions.html En application de l’article 911 du cpc, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47761-effet-de-la-constitution-davocat-sur-lobligation-de-denoncer-les-conclusions.html Wed, 16 Jun 2021 08:19:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47760-absence-deffet-de-conclusions-signifiees-a-un-avocat-non-encore-constitue.html La notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué dans l’instance d’appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas à l’objectif légitime poursuivi par le texte, qui n’est pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47760-absence-deffet-de-conclusions-signifiees-a-un-avocat-non-encore-constitue.html Tue, 15 Jun 2021 08:20:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47759-nature-de-la-force-majeure-caractere-exterieur.html Dès lors que l'appelant n'a pas été placé dans l'impossibilité de conclure, en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, la force majeure n’est pas caractérisée. Civ. 2ème 25 mars 2021 pourvoi... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47759-nature-de-la-force-majeure-caractere-exterieur.html Tue, 15 Jun 2021 08:20:13 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47758-force-majeure-et-maladie-de-la-partie-appelant.html La partie appelante justifiait de son hospitalisation le 24 mars 2017 (…) , puis de son transfert au centre médical spécialisé (…) le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017. Sa maladie ne l’avait pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47758-force-majeure-et-maladie-de-la-partie-appelant.html Tue, 15 Jun 2021 08:19:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47757-article-910-2-interruption-du-delai-pour-conclure-mediation.html Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure. Dès lors, la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure, prévu par l’article 908 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47757-article-910-2-interruption-du-delai-pour-conclure-mediation.html Tue, 15 Jun 2021 08:18:50 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47756-appel-provoque-et-prorogation-du-delai-pour-assigner.html L’intimé dispose d’un délai de deux mois (désormais trois mois) pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47756-appel-provoque-et-prorogation-du-delai-pour-assigner.html Tue, 15 Jun 2021 08:18:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47754-defaut-de-signification-des-conclusions-a-lavocat-constitue-par-un-defenseur-syndical.html La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet (en ce sens, 2ème Civ., 17... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47754-defaut-de-signification-des-conclusions-a-lavocat-constitue-par-un-defenseur-syndical.html Mon, 14 Jun 2021 08:43:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47753-effet-de-la-sanction-de-larticle-909-impossibilite-dintroduire-un-incident.html L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par l’article 909 du cpc n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant. Les prescriptions de cet article, qui tendent à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47753-effet-de-la-sanction-de-larticle-909-impossibilite-dintroduire-un-incident.html Mon, 14 Jun 2021 08:43:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47752-recevabilite-de-lappel-incident-sur-appel-irrecevable.html Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. (…) C’est dès lors... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47752-recevabilite-de-lappel-incident-sur-appel-irrecevable.html Mon, 14 Jun 2021 08:42:19 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47751-point-de-depart-du-delai-en-cas-dappel-par-lrar.html Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47751-point-de-depart-du-delai-en-cas-dappel-par-lrar.html Mon, 14 Jun 2021 08:41:16 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47750-communication-a-la-partie-defaillante-en-appel.html L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47750-communication-a-la-partie-defaillante-en-appel.html Mon, 14 Jun 2021 08:40:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47749-absence-de-sanction-du-defaut-de-notification-a-avocat-pour-le-circuit-court.html L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47749-absence-de-sanction-du-defaut-de-notification-a-avocat-pour-le-circuit-court.html Fri, 11 Jun 2021 08:16:18 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47748-absence-de-sanction-du-defaut-de-notification-a-avocat.html L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47748-absence-de-sanction-du-defaut-de-notification-a-avocat.html Fri, 11 Jun 2021 08:15:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47747-defaut-de-signification-de-lannexe-de-la-da.html Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt d’appel retenait qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte n’emportait pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47747-defaut-de-signification-de-lannexe-de-la-da.html Fri, 11 Jun 2021 08:14:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47746-article-902-cpc-nature-du-document-a-signifier.html   Ayant constaté (…) que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l’article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d’appel, émis en application de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47746-article-902-cpc-nature-du-document-a-signifier.html Fri, 11 Jun 2021 08:13:35 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47745-erreur-sur-le-nom-de-la-partie-mentionnee-sur-la-da.html L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47745-erreur-sur-le-nom-de-la-partie-mentionnee-sur-la-da.html Fri, 11 Jun 2021 08:12:31 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47743-extension-de-la-critique-notion-de-deboute-generique-renvoi-a-larticle-566-du-cpc.html Sauf à omettre que, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les critiques ne peuvent plus être implicites, l'appelante ne peut soutenir que le chef non critiqué dépendrait du chef du jugement qui l'a déboutée de toutes ses demandes et qu'elle... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47743-extension-de-la-critique-notion-de-deboute-generique-renvoi-a-larticle-566-du-cpc.html Thu, 10 Jun 2021 08:15:21 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47742-nature-de-la-sanction-portant-sur-le-manquement-des-chefs-attaques-du-jugement-nullite-de-la-da.html La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué.  D’autre part, en l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47742-nature-de-la-sanction-portant-sur-le-manquement-des-chefs-attaques-du-jugement-nullite-de-la-da.html Thu, 10 Jun 2021 08:14:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47741-nature-de-la-sanction-concernant-les-chefs-du-jugement-de-la-da-absence-deffet-devolutif.html En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47741-nature-de-la-sanction-concernant-les-chefs-du-jugement-de-la-da-absence-deffet-devolutif.html Thu, 10 Jun 2021 08:13:59 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47740-regularisation-de-lappel-affecte-dune-nullite-de-fond-apres-expiration-du-delai-dappel.html L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. La déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47740-regularisation-de-lappel-affecte-dune-nullite-de-fond-apres-expiration-du-delai-dappel.html Thu, 10 Jun 2021 08:11:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47739-declarations-dappel-successives-effet-du-desistement-dappel.html Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47739-declarations-dappel-successives-effet-du-desistement-dappel.html Thu, 10 Jun 2021 08:11:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47738-demande-nouvelle-en-appel-en-matiere-sociale.html Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47738-demande-nouvelle-en-appel-en-matiere-sociale.html Wed, 09 Jun 2021 08:37:46 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47737-recherche-doffice-du-juge-des-demandes-nouvelles-art-564.html A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47737-recherche-doffice-du-juge-des-demandes-nouvelles-art-564.html Wed, 09 Jun 2021 08:36:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47736-recherche-doffice-du-juge-art-566.html Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47736-recherche-doffice-du-juge-art-566.html Wed, 09 Jun 2021 08:35:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47735-intervention-forcee-de-lassureur-en-appel-apres-louverture-dune-procedure-collective.html L’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de la société Amyot n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47735-intervention-forcee-de-lassureur-en-appel-apres-louverture-dune-procedure-collective.html Wed, 09 Jun 2021 08:35:06 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47734-appel-en-matiere-de-verification-de-creance-et-parties-au-litige.html La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure. La signification de la déclaration d’appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47734-appel-en-matiere-de-verification-de-creance-et-parties-au-litige.html Wed, 09 Jun 2021 08:34:06 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47733-significations-successives-et-appel.html Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47733-significations-successives-et-appel.html Tue, 08 Jun 2021 15:09:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47732-second-appel-et-unicite-de-la-procedure.html La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.   Civ. 2ème... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47732-second-appel-et-unicite-de-la-procedure.html Tue, 08 Jun 2021 15:00:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47731-effet-de-la-caducite-de-lappel-sur-leffet-interruptif-de-ce-premier-appel.html La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47731-effet-de-la-caducite-de-lappel-sur-leffet-interruptif-de-ce-premier-appel.html Tue, 08 Jun 2021 14:59:54 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47730-effet-de-lirrecevabilite-de-lappel-sur-leffet-interruptif-du-premier-appel.html Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47730-effet-de-lirrecevabilite-de-lappel-sur-leffet-interruptif-du-premier-appel.html Tue, 08 Jun 2021 14:58:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47729-differe-de-lappel-dun-jugement-avant-dire-droit.html Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47729-differe-de-lappel-dun-jugement-avant-dire-droit.html Tue, 08 Jun 2021 14:58:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47728-controle-de-la-motivation-de-l-arret-visa-des-dernieres-conclusions-dappel-par-la-cour.html La cour d’appel, qui n’a pas visé ces dernières conclusions et qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47728-controle-de-la-motivation-de-l-arret-visa-des-dernieres-conclusions-dappel-par-la-cour.html Tue, 08 Jun 2021 08:12:08 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47727-effet-du-desistement-emis-en-vue-de-former-un-second-appel.html L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47727-effet-du-desistement-emis-en-vue-de-former-un-second-appel.html Tue, 08 Jun 2021 08:09:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47726-desistement-en-cours-de-delibere.html Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47726-desistement-en-cours-de-delibere.html Tue, 08 Jun 2021 08:06:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47725-appel-sur-la-competence-delai-de-regularisation-de-la-motivation-du-recours.html Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47725-appel-sur-la-competence-delai-de-regularisation-de-la-motivation-du-recours.html Tue, 08 Jun 2021 08:04:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47724-inapplication-du-circuit-court-art-905-et-suiv-a-lappel-de-jugement-du-jex-statuant-sur-la-competence-caducite-doffice.html Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande.    L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47724-inapplication-du-circuit-court-art-905-et-suiv-a-lappel-de-jugement-du-jex-statuant-sur-la-competence-caducite-doffice.html Tue, 08 Jun 2021 08:01:19 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47723-incompetence-du-cme-pour-connaitre-des-fins-de-non-recevoir-deja-tranchees-par-le-tribunal-ou-le-jme-ou-relevant-de-leur-competence.html Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47723-incompetence-du-cme-pour-connaitre-des-fins-de-non-recevoir-deja-tranchees-par-le-tribunal-ou-le-jme-ou-relevant-de-leur-competence.html Mon, 07 Jun 2021 14:12:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47722-defaut-dinteret-pour-interjeter-appel-releve-doffice-non.html Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel. La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47722-defaut-dinteret-pour-interjeter-appel-releve-doffice-non.html Mon, 07 Jun 2021 11:17:50 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47721-interet-pour-interjeter-appel-jugement-plan-de-cession.html Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47721-interet-pour-interjeter-appel-jugement-plan-de-cession.html Mon, 07 Jun 2021 11:13:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47720-appel-sur-la-competence-necessite-de-conclusions-distinctes-a-la-requete.html L’article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes. Les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47720-appel-sur-la-competence-necessite-de-conclusions-distinctes-a-la-requete.html Mon, 07 Jun 2021 11:10:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47719-appel-sur-la-competence-necessite-de-la-requete-a-jour-fixe.html Il appartient à l’appel de saisir le premier président d’une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe, et non pas d’une requête en fixation prioritaire, laquelle est au demeurant non soumise aux exigences relatives à la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47719-appel-sur-la-competence-necessite-de-la-requete-a-jour-fixe.html Mon, 07 Jun 2021 11:06:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47718-demande-indeterminee-licenciement-taux-du-ressort.html Une demande tendant à voir constater qu’un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé. Il n’y a donc pas lieu de prendre en considération le quantum des dommages-intérêts sollicités pour apprécier la taux du ressort... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47718-demande-indeterminee-licenciement-taux-du-ressort.html Mon, 07 Jun 2021 11:02:16 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47699-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47699-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html Mon, 22 Mar 2021 08:39:43 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47687-la-nouvelle-declaration-d-appel.html La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47687-la-nouvelle-declaration-d-appel.html Mon, 01 Mar 2021 09:30:35 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47624-lexecution-provisoire-des-decisions-de-premiere-instance-au-regard-du-decret-n-2019-1333-du-11-decembre-2019.html Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47624-lexecution-provisoire-des-decisions-de-premiere-instance-au-regard-du-decret-n-2019-1333-du-11-decembre-2019.html Wed, 16 Sep 2020 16:33:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47608-droit-immobilier-avril-et-mai-2020.html Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47608-droit-immobilier-avril-et-mai-2020.html Mon, 20 Jul 2020 17:01:31 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47533-procedure-dappel-et-covid19.html Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47533-procedure-dappel-et-covid19.html Sun, 26 Apr 2020 17:43:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47447-la-declaration-dappel-et-les-chefs-du-jugement-critiques.html Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.   Cette obligation découle des termes même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47447-la-declaration-dappel-et-les-chefs-du-jugement-critiques.html Tue, 10 Mar 2020 16:53:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47435-droit-immobilier-janvier-et-fevrier-2020.html   Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47435-droit-immobilier-janvier-et-fevrier-2020.html Sun, 01 Mar 2020 15:01:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47401-modalites-dappel-dune-decision-statuant-exclusivement-sur-la-competence.html   Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.  La Cour de cassation a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47401-modalites-dappel-dune-decision-statuant-exclusivement-sur-la-competence.html Mon, 03 Feb 2020 08:06:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47371-droits-de-la-defense-pieces-ne-figurant-pas-au-bordereau-de-communication-en-labsence-de-comparution-du-defendeur.html L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.  Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47371-droits-de-la-defense-pieces-ne-figurant-pas-au-bordereau-de-communication-en-labsence-de-comparution-du-defendeur.html Thu, 26 Dec 2019 19:26:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47370-aide-juridictionnelle-effets-de-la-demande-daide-juridictionnelle-interruption-du-delai-de-depot-de-requete-a-fin-dautorisation-dassigner-a-jour-fixe.html Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47370-aide-juridictionnelle-effets-de-la-demande-daide-juridictionnelle-interruption-du-delai-de-depot-de-requete-a-fin-dautorisation-dassigner-a-jour-fixe.html Thu, 26 Dec 2019 19:23:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47369-appel-provoque-forme-par-lintime-recevabilite.html En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47369-appel-provoque-forme-par-lintime-recevabilite.html Thu, 26 Dec 2019 19:19:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47368-infirmation-conditions-de-refutation-par-la-cour-des-motifs-du-jugement-entrepris.html La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47368-infirmation-conditions-de-refutation-par-la-cour-des-motifs-du-jugement-entrepris.html Thu, 26 Dec 2019 19:17:56 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47367-appel-civil-moyen-souleve-doffice-tire-du-defaut-dinteret-a-agir.html Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.  Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47367-appel-civil-moyen-souleve-doffice-tire-du-defaut-dinteret-a-agir.html Thu, 26 Dec 2019 19:10:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47365-droit-de-limmobilier-decembre-2019.html Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition  L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47365-droit-de-limmobilier-decembre-2019.html Thu, 19 Dec 2019 07:47:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47355-droit-de-limmobilier-novembre-2019.html Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale  L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47355-droit-de-limmobilier-novembre-2019.html Tue, 03 Dec 2019 10:38:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47350-l-obligation-faite-a-lappelant-de-notifier-la-declaration-dappel.html  L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47350-l-obligation-faite-a-lappelant-de-notifier-la-declaration-dappel.html Tue, 26 Nov 2019 21:35:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47343-irrecevabilite-de-l-article-909-et-observations-sur-reouverture-des-debats.html  Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47343-irrecevabilite-de-l-article-909-et-observations-sur-reouverture-des-debats.html Sun, 17 Nov 2019 15:36:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47332-droit-de-limmobilier-octobre-2019.html Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47332-droit-de-limmobilier-octobre-2019.html Wed, 30 Oct 2019 16:09:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47200-la-communication-des-pieces-en-appel-a-la-partie-defaillante.html Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47200-la-communication-des-pieces-en-appel-a-la-partie-defaillante.html Sun, 16 Jun 2019 18:52:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47190-regularisation-du-timbre-fiscal-en-appel.html   Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47190-regularisation-du-timbre-fiscal-en-appel.html Sun, 09 Jun 2019 18:30:56 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47178-la-difficulte-des-appels-des-jugements-d-orientation.html La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47178-la-difficulte-des-appels-des-jugements-d-orientation.html Mon, 03 Jun 2019 12:57:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47177-les-effets-de-l-irrecevabilite-des-conclusions-de-l-intime.html Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47177-les-effets-de-l-irrecevabilite-des-conclusions-de-l-intime.html Mon, 03 Jun 2019 12:55:38 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47176-actualite-du-droit-immobilier-juin-2019.html Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47176-actualite-du-droit-immobilier-juin-2019.html Sun, 02 Jun 2019 17:11:32 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46986-droit-immobilier-mai-2019.html Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46986-droit-immobilier-mai-2019.html Tue, 07 May 2019 11:02:08 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46985-droit-immobilier-avril-2019-n-ii.html   Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.  La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46985-droit-immobilier-avril-2019-n-ii.html Tue, 07 May 2019 11:00:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45845-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019-n-ii.html   Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité  Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45845-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019-n-ii.html Fri, 22 Mar 2019 11:54:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45448-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019.html   Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45448-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019.html Thu, 07 Mar 2019 10:23:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45447-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2019.html   Agent immobilier -  Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit  La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45447-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2019.html Thu, 07 Mar 2019 10:19:50 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44402-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44402-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html Fri, 25 Jan 2019 11:57:37 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44271-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2019.html Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée  En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.  3e Civ. - 6... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44271-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2019.html Sun, 20 Jan 2019 16:57:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43620-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018-n-ii.html   Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs.  L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43620-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018-n-ii.html Wed, 26 Dec 2018 11:47:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43167-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018.html   Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43167-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018.html Fri, 07 Dec 2018 18:49:22 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42225-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2018.html Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42225-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2018.html Fri, 05 Oct 2018 09:12:28 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42009-les-enjeux-de-la-notification-de-la-declaration-dappel-a-lavocat.html   Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42009-les-enjeux-de-la-notification-de-la-declaration-dappel-a-lavocat.html Thu, 26 Jul 2018 10:37:06 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41995-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-juillet-2018.html Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41995-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-juillet-2018.html Wed, 18 Jul 2018 18:06:41 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41932-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-ii.html Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41932-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-ii.html Mon, 02 Jul 2018 08:53:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41893-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-i.html Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur  et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41893-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-i.html Wed, 13 Jun 2018 17:35:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41859-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-ii.html Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci. Il n’en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41859-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-ii.html Tue, 29 May 2018 15:21:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41846-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-i.html Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41846-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-i.html Wed, 23 May 2018 16:37:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41820-nature-de-la-nullite-de-la-signification-delivree-a-domicile-elu.html Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41820-nature-de-la-nullite-de-la-signification-delivree-a-domicile-elu.html Tue, 15 May 2018 18:48:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41819-delai-pour-conclure-en-cas-dappels-successifs.html La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41819-delai-pour-conclure-en-cas-dappels-successifs.html Tue, 15 May 2018 18:47:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41818-le-juge-de-la-saisie-doit-il-toujours-verifier-le-montant-de-la-creance.html Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41818-le-juge-de-la-saisie-doit-il-toujours-verifier-le-montant-de-la-creance.html Tue, 15 May 2018 18:46:26 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41742-le-traitement-des-patients-en-fin-de-vie-et-le-cas-des-patients-mineurs.html   La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41742-le-traitement-des-patients-en-fin-de-vie-et-le-cas-des-patients-mineurs.html Mon, 16 Apr 2018 14:30:30 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41727-actualite-du-droit-immobilier-avril-2018-n-i.html Bail - Plantations antérieures  au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41727-actualite-du-droit-immobilier-avril-2018-n-i.html Tue, 10 Apr 2018 09:36:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41683-actualite-du-droit-immobilier--mars-2018-n-ii.html Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41683-actualite-du-droit-immobilier--mars-2018-n-ii.html Fri, 16 Mar 2018 15:28:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41643-actualite-du-droit-immobilier-mars-2018-n-i.html   Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41643-actualite-du-droit-immobilier-mars-2018-n-i.html Thu, 01 Mar 2018 10:45:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41641-devoir-de-secours-et-procedure-dappel.html   Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41641-devoir-de-secours-et-procedure-dappel.html Tue, 27 Feb 2018 10:10:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41635-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-ii.html   Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41635-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-ii.html Tue, 20 Feb 2018 15:02:13 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41625-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-1.html   Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41625-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-1.html Tue, 13 Feb 2018 18:21:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41581-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2018.html   Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41581-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2018.html Fri, 26 Jan 2018 14:38:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41515-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--decembre-2017-n-2.html Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres   Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41515-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--decembre-2017-n-2.html Fri, 29 Dec 2017 08:31:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41513-delai-dappel-et-indivisibilite.html  L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41513-delai-dappel-et-indivisibilite.html Thu, 28 Dec 2017 10:06:54 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41512-signification-des-conclusions-au-ministere-public-lorsque-celui-ci-est-partie-a-linstance.html  L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41512-signification-des-conclusions-au-ministere-public-lorsque-celui-ci-est-partie-a-linstance.html Thu, 28 Dec 2017 10:05:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41511-la-radiation-pour-defaut-d-execution-et-le-decret-du-6-mai-2017.html  Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41511-la-radiation-pour-defaut-d-execution-et-le-decret-du-6-mai-2017.html Thu, 28 Dec 2017 10:05:03 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41444-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-decembre-2017-n-i.html Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41444-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-decembre-2017-n-i.html Wed, 06 Dec 2017 11:53:21 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41439-changement-de-genre-et-etat-civil.html La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41439-changement-de-genre-et-etat-civil.html Tue, 05 Dec 2017 08:48:19 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41409-appel-des-jugements-des-conseils-de-prudhommes--danger.html Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41409-appel-des-jugements-des-conseils-de-prudhommes--danger.html Sun, 26 Nov 2017 12:16:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41400-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-novembre-2017.html Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41400-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-novembre-2017.html Tue, 21 Nov 2017 18:27:42 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41309-la-nouvelle-donne-des-expertises-judiciaires.html   Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.   Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41309-la-nouvelle-donne-des-expertises-judiciaires.html Fri, 03 Nov 2017 17:56:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41230-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2017-n-ii.html Architecte – Impossibilité de sous-traitance Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Selon... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41230-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2017-n-ii.html Tue, 17 Oct 2017 09:42:23 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41226-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-octobre-2017.html Responsabilité de l’agent immobilier - Ignorance des intentions de l’acquéreur Responsabilité du Notaire - Ignorance des intentions de l’acquéreur L’agent immobilier qui a été maintenu dans l’ignorance de la destination... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41226-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-octobre-2017.html Mon, 16 Oct 2017 11:26:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41047-lete-du-procedurier.html Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41047-lete-du-procedurier.html Tue, 22 Aug 2017 10:53:33 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40971-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-juillet-2017.html   Bail - Garantie due par le bailleur - Trouble de jouissance du preneur L’exploitation d’une partie des locaux soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40971-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-juillet-2017.html Sun, 16 Jul 2017 17:45:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40930-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-ii.html Congé pour vendre donné par un agent immobilier mandaté - forme - nullité relative Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier spécialement mandaté,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40930-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-ii.html Mon, 10 Jul 2017 18:40:13 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40925-la-modification-du-quantum-de-la-demande-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle.html L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel.  Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40925-la-modification-du-quantum-de-la-demande-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle.html Sun, 09 Jul 2017 16:59:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40924-la-communication-des-pieces-devant-la-chambre-des-expropriations-de-la-cour-d-appel.html La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40924-la-communication-des-pieces-devant-la-chambre-des-expropriations-de-la-cour-d-appel.html Sun, 09 Jul 2017 16:58:42 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40917--r-evolution-dans-la-procedure-civile-au-mois-de-mai-2017.html Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de  simplification de la procédure civile. Il affecte... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40917--r-evolution-dans-la-procedure-civile-au-mois-de-mai-2017.html Sat, 08 Jul 2017 19:40:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40836-la-nouvelle-declaration-dappel.html Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « La... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40836-la-nouvelle-declaration-dappel.html Sun, 18 Jun 2017 15:59:16 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40772-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-1.html Ouvrage ‐ Définition  La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage. Il ne peut dès lors être retenu qu’il s’agit d’un équipement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40772-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-1.html Sun, 11 Jun 2017 15:45:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40769-la-nouvelle-procedure-dappel-n-i.html Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le Gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagement de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les exceptions d’incompétence, notamment quant aux... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40769-la-nouvelle-procedure-dappel-n-i.html Sat, 10 Jun 2017 14:45:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40739-les-notifications-dactes-dans-le-cadre-de-lappel-prudhomal.html Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40739-les-notifications-dactes-dans-le-cadre-de-lappel-prudhomal.html Mon, 05 Jun 2017 17:17:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40632-le-printemps-du-procedurier.html Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel. Ce ne sont pas moins de quatre décrets parmi de nombreux autres (328 !) qui ont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40632-le-printemps-du-procedurier.html Sun, 28 May 2017 11:46:42 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40560-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-mai-2017-n-ii.html Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40560-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-mai-2017-n-ii.html Tue, 23 May 2017 18:56:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40519-la-postulation-en-matiere-prudhomale-existe-t-elle-en-appel.html   Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40519-la-postulation-en-matiere-prudhomale-existe-t-elle-en-appel.html Fri, 19 May 2017 09:34:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40441-droit-de-la-construction-mai-2017-n-i.html Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40441-droit-de-la-construction-mai-2017-n-i.html Mon, 15 May 2017 12:12:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40033-droit-de-la-construction-avril-2017-n-2.html Agent immobilier - Nécessité d’une mandat Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40033-droit-de-la-construction-avril-2017-n-2.html Fri, 28 Apr 2017 19:37:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39956-droit-de-l-immobilier-avril-2017-n-1.html Agent immobilier - délégation au collaborateur salarié d’accepter et de signer le mandat écrit prévu par la Loi Hoguet L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39956-droit-de-l-immobilier-avril-2017-n-1.html Wed, 26 Apr 2017 09:55:33 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39239-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-ii.html Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39239-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-ii.html Wed, 29 Mar 2017 17:02:35 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38749-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-1.html Saisie immobilière par le créancier malgré la procédure collective du débiteur Est inopposable au créancier, titulaire d’une sûreté réelle, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38749-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-1.html Sat, 11 Mar 2017 19:03:35 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38344-le-pouvoir-exclusif-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38344-le-pouvoir-exclusif-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Mon, 27 Feb 2017 08:13:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38343-precisions-sur-lappel-des-jugements-dorientation.html Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38343-precisions-sur-lappel-des-jugements-dorientation.html Mon, 27 Feb 2017 08:12:17 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38342-peremption-et-radiation-526.html Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38342-peremption-et-radiation-526.html Mon, 27 Feb 2017 08:11:16 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38236-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-fevrier-2017-n-2.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38236-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-fevrier-2017-n-2.html Thu, 23 Feb 2017 11:13:38 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37736-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-fevrier-2017-n-i.html Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut être constatée après la prise possession des lieux par les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37736-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-fevrier-2017-n-i.html Wed, 01 Feb 2017 09:54:52 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37647-laide-juridique-et-les-delais-dappel.html Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.  Le décret n°2016-1876 du 27... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37647-laide-juridique-et-les-delais-dappel.html Sun, 29 Jan 2017 15:47:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37576-la-confirmation-des-regles-concernant-la-peremption-de-linstance.html Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37576-la-confirmation-des-regles-concernant-la-peremption-de-linstance.html Thu, 26 Jan 2017 20:29:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37575-renvoi-apres-cassation-et-communication-electronique.html Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37575-renvoi-apres-cassation-et-communication-electronique.html Thu, 26 Jan 2017 20:25:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37303-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2017.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37303-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2017.html Wed, 18 Jan 2017 11:39:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36615-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2016-n-2.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36615-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2016-n-2.html Tue, 20 Dec 2016 15:36:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36224-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-decembre-2016.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36224-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-decembre-2016.html Thu, 08 Dec 2016 10:25:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35946-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2016-n-ii.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir –... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35946-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2016-n-ii.html Wed, 30 Nov 2016 18:25:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35565-la-fragilite-accrue-de-lappel-incident.html A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35565-la-fragilite-accrue-de-lappel-incident.html Sun, 20 Nov 2016 18:03:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35448-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015-n-1.html   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35448-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015-n-1.html Wed, 16 Nov 2016 15:59:54 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-34493-actualite-du-droit-de-l-immobilier-et-la-construction-octobre-2016-n-ii.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-34493-actualite-du-droit-de-l-immobilier-et-la-construction-octobre-2016-n-ii.html Thu, 27 Oct 2016 12:01:19 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-33875-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-d-octobre-2016-i.html   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-33875-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-d-octobre-2016-i.html Thu, 13 Oct 2016 16:43:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-32207-la-reforme-de-la-postulation-de-lete-2016.html Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-32207-la-reforme-de-la-postulation-de-lete-2016.html Fri, 09 Sep 2016 15:09:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-31845-actualite-du-droit-immobilier-aout-2016.html Cession du bail commercial et procédure collective La Cour de cassation écarte la règle traditionnelle en droit des baux selon laquelle sont valables les clauses qui, sans s’opposer à la cession du bail commercial, imposent au locataire des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-31845-actualite-du-droit-immobilier-aout-2016.html Wed, 31 Aug 2016 17:02:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30863-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--juillet-2016.html Revêtement végétal d’une étanchéité - Désordre – Garantie légale - Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30863-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--juillet-2016.html Sun, 24 Jul 2016 18:16:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30728-pas-de-taxe-pour-lappel-en-matiere-sociale.html   Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs.   Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30728-pas-de-taxe-pour-lappel-en-matiere-sociale.html Fri, 08 Jul 2016 09:42:27 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30710-droit-immobilier-et-de-la-construction--juin-2016-n-2.html Assurance dommages-ouvrage - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage - Un désordre de construction doit être pris en charge par l’assureur Dommages-ouvrage dès lors qu’il rend l’ouvrage... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30710-droit-immobilier-et-de-la-construction--juin-2016-n-2.html Tue, 05 Jul 2016 18:27:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30509-appel-le-circuit-court-nest-pas-automatique.html   Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30509-appel-le-circuit-court-nest-pas-automatique.html Thu, 09 Jun 2016 09:50:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30503-actualite-du-droit-immobilier-juin-2016-n-i.html Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30503-actualite-du-droit-immobilier-juin-2016-n-i.html Wed, 08 Jun 2016 10:54:43 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30446-taxe-en-appel-le-regime-juridique.html   L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30446-taxe-en-appel-le-regime-juridique.html Mon, 06 Jun 2016 10:21:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30357-la-representation-obligatoire-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour-dappel.html   Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30357-la-representation-obligatoire-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour-dappel.html Mon, 30 May 2016 11:03:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30221-actualite-du-droit-immobilier-mai-2016-n-2.html Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil  Le délai de prescription de l’action contractuelle... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30221-actualite-du-droit-immobilier-mai-2016-n-2.html Sun, 15 May 2016 17:17:34 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30114-actualite-du-droit-immobilier--mai-2016-n-1.html   Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute de conception de l’ouvrage   L’absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l’ouvrage... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30114-actualite-du-droit-immobilier--mai-2016-n-1.html Tue, 03 May 2016 16:47:39 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29991-actualite-du-droit-immobilier-avril-2016-n-2.html Responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage - Garanties légales (non) - Désordres affectant une chape.  Une cour d’appel a exactement retenu qu’une chape n’était pas un ouvrage, mais un élément... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29991-actualite-du-droit-immobilier-avril-2016-n-2.html Sun, 17 Apr 2016 14:49:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29869-actualite-du-droit-de-limmobilier--avril-2016-n-1.html Compétence des tribunaux judiciaires – travaux publics – sous-traitant L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le titulaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29869-actualite-du-droit-de-limmobilier--avril-2016-n-1.html Thu, 07 Apr 2016 11:48:40 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29738-vademecum-de-procedure-dappel-de-mars-2016.html   Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se suivent mais ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29738-vademecum-de-procedure-dappel-de-mars-2016.html Thu, 31 Mar 2016 09:09:37 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29619-actualite-du-droit-immobilier--mars-2016-n-2.html Cotitularité du bail entre époux – limite en cas de divorce La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29619-actualite-du-droit-immobilier--mars-2016-n-2.html Wed, 16 Mar 2016 10:37:23 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29515-actualite-du-droit-immobilier-mars-2016-n-1.html Obligation de conseil du maître d’oeuvre - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Un maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29515-actualite-du-droit-immobilier-mars-2016-n-1.html Fri, 04 Mar 2016 16:00:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29296-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-2.html Actualité du droit immobilier - février 2016 n°2   Construction immobilière - Vente d’un immeuble à construire - Contrat préliminaire - Sanction à l’inobservation des dispositions légales - Conditions La juridiction... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29296-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-2.html Fri, 19 Feb 2016 16:12:45 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29211-appel-les-portes-se-ferment-elles.html   Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29211-appel-les-portes-se-ferment-elles.html Mon, 15 Feb 2016 09:40:59 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29051-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-i.html   Bail commercial – déspécialisation – appréciation de l’activité complémentaire Pour déterminer si l’activité complémentaire du preneur était autorisée par le bail, la juridiction saisie d’une demande d’acquisition... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29051-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-i.html Tue, 02 Feb 2016 10:05:33 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28834-procedures-dappel-et-procedures-collectives.html   Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28834-procedures-dappel-et-procedures-collectives.html Wed, 20 Jan 2016 10:53:03 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28757-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--janvier-2016.html   Voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28757-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--janvier-2016.html Fri, 15 Jan 2016 10:22:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28489-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015-ii.html Construction immobilière - Maison individuelle - Construction avec fourniture de plan – Violation d’une règle d'ordre public - Nullité relative Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28489-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015-ii.html Mon, 21 Dec 2015 10:56:28 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28474-copropriete-l-information-des-occupants.html Au journal officiel du 17 décembre 2015 a été publié le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale des copropropriétaires. Ces... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28474-copropriete-l-information-des-occupants.html Fri, 18 Dec 2015 11:14:06 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28028-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015.html Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. -... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28028-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015.html Sun, 06 Dec 2015 17:20:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27909-precisions-sur-lappel-du-jugement-dorientation.html Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière.   Dans... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27909-precisions-sur-lappel-du-jugement-dorientation.html Sun, 29 Nov 2015 17:51:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27202-recouvrement-de-creance-point-de-depart-des-interets-l-441-6-du-code-de-commerce.html L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27202-recouvrement-de-creance-point-de-depart-des-interets-l-441-6-du-code-de-commerce.html Sun, 22 Nov 2015 16:39:47 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27119-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015.html Architecte, entrepreneur Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal Des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27119-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015.html Sat, 14 Nov 2015 15:05:43 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27067-actualite-des-procedures-dappel-et-du-rpva.html L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27067-actualite-des-procedures-dappel-et-du-rpva.html Wed, 11 Nov 2015 19:56:48 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26823-maintien-du-bail-d-habitation-et-divorce.html La question de la fin du bail d'habitation est toujours d'actualité en jurisprudence. Une  société civile immobilière avait donné à bail en 1991 à des époux un appartement à usage d’habitation. Un jugement de divorce a ensuite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26823-maintien-du-bail-d-habitation-et-divorce.html Sat, 24 Oct 2015 16:47:03 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26723-la-clause-de-conciliation-prealable-et-le-cautionnement.html   Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement.   En... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26723-la-clause-de-conciliation-prealable-et-le-cautionnement.html Fri, 16 Oct 2015 15:21:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26622-lestoppel-une-louable-intention.html Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26622-lestoppel-une-louable-intention.html Sun, 11 Oct 2015 19:02:13 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26534-la-caducite-de-lappel-nest-pas-contraire-au-principe-du-proces-equitable.html Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26534-la-caducite-de-lappel-nest-pas-contraire-au-principe-du-proces-equitable.html Sun, 04 Oct 2015 18:19:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26340-la-fragilite-de-lappel-incident.html   Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26340-la-fragilite-de-lappel-incident.html Mon, 21 Sep 2015 18:41:31 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26213-lautorite-de-la-chose-jugee-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-sur-lirrecevabilite-de-lappel-ou-sa-caducite-ainsi-que-sur-lirrecevabilite-des-conclusions.html La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.   D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26213-lautorite-de-la-chose-jugee-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-sur-lirrecevabilite-de-lappel-ou-sa-caducite-ainsi-que-sur-lirrecevabilite-des-conclusions.html Sun, 13 Sep 2015 13:57:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25307-la-responsabilite-de-la-societe-chargee-du-diagnostic-technique-immobilier-ddt.html   L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ce dossier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25307-la-responsabilite-de-la-societe-chargee-du-diagnostic-technique-immobilier-ddt.html Thu, 09 Jul 2015 17:56:25 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25225-cloture-d-un-terrain-et-propriete.html Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ?  La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25225-cloture-d-un-terrain-et-propriete.html Sun, 05 Jul 2015 16:58:23 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25157-calendrier-de-procedure-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-et-conclusions-posterieures.html L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25157-calendrier-de-procedure-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-et-conclusions-posterieures.html Thu, 02 Jul 2015 09:07:44 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25141-laction-directe-de-la-victime-contre-la-compagnie-dassurance.html La victime d’un dommage est-elle obligée de mener son action judiciaire devant les juridictions civiles contre l’assureur seul, sans mettre en cause l’assuré responsable ? Telle est la question qui s’est pendant longtemps posée... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25141-laction-directe-de-la-victime-contre-la-compagnie-dassurance.html Wed, 01 Jul 2015 10:48:08 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24973-lappel-provoque-sous-quelle-forme-et-dans-quel-delai.html   En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24973-lappel-provoque-sous-quelle-forme-et-dans-quel-delai.html Tue, 16 Jun 2015 09:42:22 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24472-quelle-juridiction-pour-prononcer-la-caducite-de-lappel-ou-lirrecevabilite-des-conclusions.html   L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24472-quelle-juridiction-pour-prononcer-la-caducite-de-lappel-ou-lirrecevabilite-des-conclusions.html Mon, 18 May 2015 10:11:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24464-bail-dhabitation--suspension-de-la-clause-resolutoire--loi-alur--application-immediate.html En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), en ce qu’il donne au... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24464-bail-dhabitation--suspension-de-la-clause-resolutoire--loi-alur--application-immediate.html Fri, 15 May 2015 12:30:57 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24028-irrecevable-un-jour-irrecevable-toujours.html Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24028-irrecevable-un-jour-irrecevable-toujours.html Fri, 17 Apr 2015 16:48:28 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24027-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-2015.html « Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », C’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, a résumé sa proposition de loi qui après deux jours de débats a été adoptée le... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24027-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-2015.html Fri, 17 Apr 2015 15:19:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23975-l-action-en-justice-du-syndicat-des-coproprietaires.html La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars relatifs à la copropriété organisent l'action en justice du Syndicat des copropriétaires. Ainsi, l’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23975-l-action-en-justice-du-syndicat-des-coproprietaires.html Tue, 14 Apr 2015 12:19:56 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23414-precisions-sur-la-communication-des-pieces-en-cause-dappel.html La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23414-precisions-sur-la-communication-des-pieces-en-cause-dappel.html Tue, 17 Mar 2015 11:52:43 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23236-les-effets-de-larticle-911-sur-le-delai-pour-conclure-de-lintime.html L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23236-les-effets-de-larticle-911-sur-le-delai-pour-conclure-de-lintime.html Tue, 10 Mar 2015 12:05:33 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23190-appartement-loi-carrez-la-responsabilite-du-mesureur.html   La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative de ce lot, à condition qu’il ne s’agisse... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23190-appartement-loi-carrez-la-responsabilite-du-mesureur.html Fri, 06 Mar 2015 17:45:50 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22749-laudition-de-lenfant-en-justice.html Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22749-laudition-de-lenfant-en-justice.html Tue, 10 Feb 2015 16:32:17 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22674-la-modification-du-taux-dinteret-legal-a-partir-de-2015.html Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22674-la-modification-du-taux-dinteret-legal-a-partir-de-2015.html Fri, 06 Feb 2015 16:49:37 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22667-laugmentation-de-la-taxe-due-en-appel.html A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €. Cette... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22667-laugmentation-de-la-taxe-due-en-appel.html Fri, 06 Feb 2015 15:43:10 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22666-report-de-la-date-de-validite-de-la-signature-electronique-et-reconnaissance-transfrontaliere.html L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22666-report-de-la-date-de-validite-de-la-signature-electronique-et-reconnaissance-transfrontaliere.html Fri, 06 Feb 2015 15:17:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-21543-precision-sur-la-reparation-du-prejudice-de-l-agent-commercial.html Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation. Ces professionnels de la vente que sont les agents... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-21543-precision-sur-la-reparation-du-prejudice-de-l-agent-commercial.html Tue, 30 Dec 2014 15:28:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-20290-le-droit-de-faire-appel-et-de-defendre-en-appel-va-augmenter-au-1er-janvier-2015.html L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-20290-le-droit-de-faire-appel-et-de-defendre-en-appel-va-augmenter-au-1er-janvier-2015.html Mon, 06 Oct 2014 16:23:29 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-18709--guerir-parfois--soulager-souvent-accompagner-toujours.html « Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. » Ce serment d’Hippocrate qui résume en quelques mots le rôle du médecin est empreint d’une humilité qui force à réfléchir sur les contours de l’intervention du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-18709--guerir-parfois--soulager-souvent-accompagner-toujours.html Sun, 15 Jun 2014 14:09:55 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17651-communication-des-pieces-en-appel-la-confirmation-de-l-assouplissement.html Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17651-communication-des-pieces-en-appel-la-confirmation-de-l-assouplissement.html Thu, 27 Mar 2014 16:30:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17649-justification-de-la-signification-des-conclusions.html Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17649-justification-de-la-signification-des-conclusions.html Thu, 27 Mar 2014 16:23:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17648-erreur-de-siret.html Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17648-erreur-de-siret.html Thu, 27 Mar 2014 16:18:51 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17647-delais-pour-conclure-et-aide-juridictionnelle.html Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel. La Cour infirme une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17647-delais-pour-conclure-et-aide-juridictionnelle.html Thu, 27 Mar 2014 16:01:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17646-la-recevabilite-de-l-appel-provoque.html Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17646-la-recevabilite-de-l-appel-provoque.html Thu, 27 Mar 2014 15:53:00 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17645-appel-d-un-jugement-de-sursis-a-statuer-et-portee-du-dispositif-du-jugement.html La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17645-appel-d-un-jugement-de-sursis-a-statuer-et-portee-du-dispositif-du-jugement.html Thu, 27 Mar 2014 15:46:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16809-la-contestation-du-loyer-du-bail.html La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n°... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16809-la-contestation-du-loyer-du-bail.html Tue, 11 Feb 2014 17:44:21 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16753-la-communication-des-pieces-en-appel-le-retour-au-temps-utile.html La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16753-la-communication-des-pieces-en-appel-le-retour-au-temps-utile.html Mon, 10 Feb 2014 10:27:01 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16195-le-timbre-fiscal-et-le-respect-du-principe-contradictoire.html Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16195-le-timbre-fiscal-et-le-respect-du-principe-contradictoire.html Thu, 16 Jan 2014 16:04:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16107-instance-apres-renvoi-de-cassation-et-respect-des-delais-pour-conclure.html Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16107-instance-apres-renvoi-de-cassation-et-respect-des-delais-pour-conclure.html Fri, 10 Jan 2014 11:19:14 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15963-enfin-la-suppression-de-la-contribution-pour-l-aide-juridique.html Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15963-enfin-la-suppression-de-la-contribution-pour-l-aide-juridique.html Mon, 30 Dec 2013 14:07:33 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15664-la-combinaison-des-articles-908-et-960-du-code-de-procedure-civile.html Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15664-la-combinaison-des-articles-908-et-960-du-code-de-procedure-civile.html Fri, 13 Dec 2013 11:04:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12082-quid-de-la-communication-electronique-apres-l-arret-du-16-mai-2013.html On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12082-quid-de-la-communication-electronique-apres-l-arret-du-16-mai-2013.html Mon, 08 Jul 2013 21:38:19 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12081-precision-finale-sur-le-delai-de-signification-des-conclusions-au-defaillant.html L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12081-precision-finale-sur-le-delai-de-signification-des-conclusions-au-defaillant.html Mon, 08 Jul 2013 21:30:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12023-nullite-du-contrat-du-ccmi-les-consequences-precisees.html A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12023-nullite-du-contrat-du-ccmi-les-consequences-precisees.html Thu, 04 Jul 2013 11:26:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11935-quel-delai-pour-l-action-en-suppression-d-un-empietement-sur-les-parties-communes.html La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11935-quel-delai-pour-l-action-en-suppression-d-un-empietement-sur-les-parties-communes.html Wed, 26 Jun 2013 10:57:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11906-sous-traitance-les-obligations-du-maitre-d-ouvrage.html Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11906-sous-traitance-les-obligations-du-maitre-d-ouvrage.html Mon, 24 Jun 2013 19:03:11 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11905-pcvd-et-lotissement-deux-operations-distinctes.html Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement. Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11905-pcvd-et-lotissement-deux-operations-distinctes.html Mon, 24 Jun 2013 19:02:04 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11800-du-respect-des-servitudes-par-le-proprietaire-du-fonds-servant.html Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11800-du-respect-des-servitudes-par-le-proprietaire-du-fonds-servant.html Tue, 18 Jun 2013 09:01:31 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11799-agent-immobilier-salaire-du-mandat-de-recherche-d-un-bien.html Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11799-agent-immobilier-salaire-du-mandat-de-recherche-d-un-bien.html Tue, 18 Jun 2013 09:00:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11798-le-conge-donne-par-erreur-reste-valable.html Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11798-le-conge-donne-par-erreur-reste-valable.html Tue, 18 Jun 2013 08:57:47 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11797-la-duree-du-bail-derogatoire-statut-des-baux-commerciaux.html La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11797-la-duree-du-bail-derogatoire-statut-des-baux-commerciaux.html Tue, 18 Jun 2013 08:55:43 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11796-l-indemnisation-du-trouble-anormal-de-voisinage.html La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11796-l-indemnisation-du-trouble-anormal-de-voisinage.html Tue, 18 Jun 2013 08:53:56 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11795-reglement-de-copropriete-et-nuisances.html La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11795-reglement-de-copropriete-et-nuisances.html Tue, 18 Jun 2013 08:51:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11794-action-en-restitution-du-depot-de-garantie-verse-en-execution-d-une-promesse-synallagmatique-de-vente.html La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11794-action-en-restitution-du-depot-de-garantie-verse-en-execution-d-une-promesse-synallagmatique-de-vente.html Tue, 18 Jun 2013 08:50:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11571-le-paiement-des-travaux-complementaires-au-locateur-douvrage-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait.html Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11571-le-paiement-des-travaux-complementaires-au-locateur-douvrage-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait.html Wed, 29 May 2013 13:25:39 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11113-marche-a-forfait-penalites-de-retard-et-reception.html Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11113-marche-a-forfait-penalites-de-retard-et-reception.html Fri, 03 May 2013 08:09:24 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10986-le-regime-juridique-de-la-fourniture-de-baraques-de-chantiers-au-locateur-douvrage.html Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé. Les ouvrages de doctrine sont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10986-le-regime-juridique-de-la-fourniture-de-baraques-de-chantiers-au-locateur-douvrage.html Wed, 24 Apr 2013 08:44:05 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10399-le-delai-laisse-a-lintime-pour-conclure-article-909-du-code-de-procedure-civile.html     Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10399-le-delai-laisse-a-lintime-pour-conclure-article-909-du-code-de-procedure-civile.html Tue, 26 Mar 2013 08:12:58 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10209-les-conclusions-de-l-appelant-article-908-cpc.html   La procédure d’appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l’avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10209-les-conclusions-de-l-appelant-article-908-cpc.html Mon, 18 Mar 2013 09:10:15 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10026-la-radiation-de-larticle-526-du-cpc-la-peremption-de-lappel-et-les-autres-caducites.html   Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10026-la-radiation-de-larticle-526-du-cpc-la-peremption-de-lappel-et-les-autres-caducites.html Sun, 10 Mar 2013 17:01:53 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8977-les-trois-avis-du-21-janvier-2013.html   La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8977-les-trois-avis-du-21-janvier-2013.html Tue, 29 Jan 2013 09:09:49 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8706-arret-de-l-execution-provisoire-et-creancier-en-procedure-collective.html Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8706-arret-de-l-execution-provisoire-et-creancier-en-procedure-collective.html Sat, 19 Jan 2013 19:16:02 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8705-la-justice-n-a-pas-de-prix-enfin-presque.html        L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8705-la-justice-n-a-pas-de-prix-enfin-presque.html Sat, 19 Jan 2013 19:14:12 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8704-un-monde-sans-avoue.html        La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8704-un-monde-sans-avoue.html Sat, 19 Jan 2013 19:12:09 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8328-les-conclusions-dincident-et-le-decret-magendie.html   Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8328-les-conclusions-dincident-et-le-decret-magendie.html Tue, 08 Jan 2013 22:13:36 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8327-la-prorogation-des-delais-du-decret-magendie-a-raison-des-distances.html   es articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8327-la-prorogation-des-delais-du-decret-magendie-a-raison-des-distances.html Tue, 08 Jan 2013 22:12:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8326-les-delais-pour-conclure-du-decret-magendie-et-les-procedures-dappel-accelerees.html   Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8326-les-delais-pour-conclure-du-decret-magendie-et-les-procedures-dappel-accelerees.html Tue, 08 Jan 2013 22:10:18 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8225-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8225-le-role-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8226-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8226-les-obligations-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8227-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8227-le-cout-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8228-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8228-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8229-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8229-l-aide-juridictionnelle.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8230-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8230-les-juridictions.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100